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Transmettre son entreprise à ses enfants : méthode, fiscalité et calendrier

Transmettre son entreprise à ses enfants repose le plus souvent sur le pacte Dutreil, qui exonère 75 % de la valeur des titres transmis, combiné à une donation anticipée. Depuis la loi de finances pour 2026, l'engagement individuel de conservation passe à 6 ans et les actifs non professionnels sont exclus de l'exonération. INGEFII est un cabinet de gestion de patrimoine et multi-family office basé à Bordeaux, 100 % capitalistiquement indépendant, qui accompagne une clientèle locale, partout en France et à l'international. Ses quatre départements (juridique, financier, immobilier, crédit) construisent ces transmissions avec vous, en lien avec votre notaire.

Pourquoi anticiper la transmission de son entreprise ?

En ligne directe, le barème des droits de donation et de succession monte jusqu'à 45 %. Sans préparation, une transmission subie (au décès, dans l'urgence) peut obliger les héritiers à vendre une partie de l'entreprise pour payer les droits.

Anticiper permet trois choses : utiliser les abattements de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelables tous les 15 ans ; transmettre de son vivant, quand la valeur des titres est encore maîtrisée ; et organiser la gouvernance, c'est-à-dire qui dirigera, qui sera associé, et comment traiter équitablement les enfants qui ne reprennent pas.

Comment fonctionne le pacte Dutreil en 2026 ?

Le pacte Dutreil (articles 787 B et 787 C du CGI) exonère de droits 75 % de la valeur des titres transmis, en contrepartie d'engagements de conservation et de direction.

ConditionRègle applicable
Exonération75 % de la valeur des titres (hors actifs non professionnels)
Engagement collectif de conservation2 ans minimum
Engagement individuel de conservation6 ans pour les transmissions depuis le 21 février 2026 (4 ans auparavant)
Fonction de directionExercée par un signataire ou un bénéficiaire pendant l'engagement collectif et les 3 années suivantes
Réduction de droits (donation en pleine propriété avant 70 ans)50 %, cumulable avec l'exonération

Concrètement, la durée minimale de détention passe à 8 ans. C'est un engagement familial réel, qui doit être compatible avec vos projets et ceux de vos enfants.

Ce que la réforme 2026 change pour votre transmission

Deux changements majeurs sont issus de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) :

  • Les actifs « somptuaires » sont exclus de l'exonération : résidences et logements, véhicules de tourisme, yachts, aéronefs, objets d'art, bijoux, vins, chevaux de course, biens de chasse ou de pêche, sauf s'ils sont exclusivement affectés à l'activité depuis au moins 3 ans. La fraction de la valeur des titres qui les représente est taxée normalement, y compris pour les biens détenus par des filiales.
  • L'engagement individuel passe de 4 à 6 ans pour les transmissions réalisées à compter du 21 février 2026.

Par ailleurs, une taxe de 20 % s'applique désormais à ces mêmes biens somptuaires détenus par certaines holdings patrimoniales (exercices clos à compter du 31 décembre 2026, sous conditions cumulatives : actifs d'au moins 5 millions d'euros, revenus majoritairement passifs, contrôle familial). La trésorerie et les placements financiers en sont exclus.

Notre recommandation : faire un audit du bilan de votre société et de votre holding avant de signer le pacte, pour identifier ce qui sera exclu et, si nécessaire, réorganiser.

Donation, démembrement, holding : quels outils combiner ?

Le pacte Dutreil n'est qu'une brique. Les transmissions réussies combinent généralement :

  • La donation-partage, qui fige la valeur des biens donnés au jour de la donation et limite les conflits entre enfants au moment de la succession.
  • Le démembrement de propriété : donner la nue-propriété des titres en conservant l'usufruit (et donc les dividendes et, selon les statuts, le pouvoir de décision). Les droits ne portent que sur la valeur de la nue-propriété, d'autant plus faible que le donateur est jeune.
  • La holding familiale, qui permet de transmettre progressivement, de séparer pouvoir et capital et d'organiser la place de chaque enfant.
  • La soulte ou les autres actifs pour équilibrer entre l'enfant repreneur et les autres : assurance vie, immobilier, portefeuille financier.

Parfois, le meilleur conseil n'est pas une solution de placement, c'est un montage. C'est le rôle de notre département juridique, en coordination avec votre notaire et votre expert-comptable.

Transmettre à un enfant sans léser les autres

C'est la question la plus délicate, et rarement la plus technique. L'enfant qui reprend reçoit l'outil de travail ; les autres doivent recevoir une part équivalente en valeur, sans fragiliser l'entreprise. Les solutions passent par la donation-partage, les actifs hors entreprise constitués au fil des années (d'où l'intérêt de diversifier tôt) et une gouvernance écrite. Nous prenons le temps de ces discussions familiales, souvent sur plusieurs rendez-vous.

Les erreurs que nous voyons le plus souvent

  • Attendre « que les enfants soient prêts », alors que la donation de nue-propriété peut intervenir bien avant la reprise opérationnelle.

  • Signer un pacte Dutreil sans audit du bilan, et découvrir que l'immobilier ou la trésorerie mal affectée réduit l'exonération.

  • Tout concentrer sur l'entreprise, sans patrimoine diversifié pour équilibrer entre enfants ou financer sa propre retraite.

  • Oublier son propre niveau de vie : transmettre ne doit pas fragiliser le dirigeant qui transmet.

Comment INGEFII accompagne une transmission

Département juridique

Schéma de transmission, pacte Dutreil, holding, donation-partage, démembrement, en lien avec votre notaire.

Département financier

Constitution d'un patrimoine hors entreprise, assurance vie (y compris luxembourgeoise) pour équilibrer et protéger le conjoint.

Département crédit

Financement de soultes ou d'un rachat de titres par la holding familiale.

Département immobilier

Sortie ou restructuration de l'immobilier d'entreprise exclu du Dutreil.

Notre méthode

  1. 1

    Premier échange (objectifs familiaux, calendrier)

  2. 2

    Audit patrimonial, juridique et du bilan

  3. 3

    Schéma de transmission présenté avec la lettre de mission (qui précise s'il y a honoraires) et le rapport d'adéquation

  4. 4

    Mise en œuvre avec le notaire

  5. 5

    Suivi des engagements dans la durée

Ce qui distingue INGEFII

Une vraie approche à 360°

Quatre départements travaillent ensemble sur votre situation : juridique, financier, immobilier et crédit. Le montage juridique, l'immobilier et le financement sont pensés en même temps que vos placements, et non les uns après les autres.

Nous ne sommes pas des vendeurs de produits

Le point de départ, ce sont vos besoins et vos projets. La stratégie en découle, et parfois le meilleur conseil n'est pas un placement mais un montage.

100 % capitalistiquement indépendant

Le capital d'INGEFII est détenu à 100 % par ses deux associés, sans banque, assureur ni réseau. Nous travaillons en architecture ouverte, et toutes nos rémunérations figurent dans la lettre de mission et le rapport d'adéquation.

L'anticipation comme règle

Retraite, cession, transmission, expatriation : les meilleures options sont celles que l'on prépare tôt. Nous vous aidons à voir loin.

Des clients qui en parlent

5/5 sur +100 avis Google, plus de 300 clients accompagnés, plus de 110 millions d'euros d'actifs.

Qui vous accompagne ?

Une transmission familiale touche au droit des sociétés, au droit de la famille, à la fiscalité et à l'équilibre entre les enfants. Elle se construit avec plusieurs expertises, et avec beaucoup d'écoute.

Chez INGEFII, vous avez un interlocuteur unique, qui s'appuie sur une équipe pluridisciplinaire. Chaque membre de l'équipe a sa propre zone de génie : c'est la réunion de ces expertises sous un même toit qui permet une approche à 360°, où le juridique, le financier, l'immobilier et le crédit sont pensés ensemble, et non les uns après les autres.

Nos zones d'expertise

Expertise juridique et sociétaire

Holding, apport-cession, pacte Dutreil, pactes d'associés, structuration des sociétés.

Expertise civile et familiale

Régimes matrimoniaux, donations, successions, démembrement de propriété, protection du conjoint.

Placement financier

Allocation d'actifs pilotée par le risque, sélection des meilleurs gérants, contrats d'assurance vie et de capitalisation, français et luxembourgeois.

Private equity

Sélection de fonds et d'opérations non cotées, réinvestissement après cession.

Immobilier

Structuration et cession d'actifs, club deals sur mesure.

Crédit

Crédit lombard, prêt hypothécaire, financement de projets sans désinvestir.

Suivi et back-office

Relation avec les assureurs et les banques dépositaires, reporting, suivi administratif de chaque opération.

Une relation humaine, dans la durée

Nous accompagnons nos clients à chaque étape importante de leur vie : la création ou la vente d'une entreprise, l'arrivée d'un enfant, un héritage, un départ à l'étranger, la retraite, la transmission. Nous connaissons leur famille, leurs projets, leurs contraintes, et nous sommes là quand une décision se présente. Si le cabinet recrute, c'est pour garder ce niveau de proximité, loin du modèle bancaire où un conseiller peut suivre plus d'un millier de clients.

Nous sommes nous-mêmes entrepreneurs

INGEFII a été créé et est dirigé par ses deux associés, qui en détiennent 100 % du capital. Les décisions engageantes, les arbitrages entre vie professionnelle et vie de famille, la question de « l'après » : nous les vivons aussi. Nous comprenons vos enjeux parce qu'ils sont aussi les nôtres.

Ils nous font confiance

5/5 sur plus de 100 avis Google

★★★★★

« Je suis très satisfaite de l’équipe INGEFII , les dossiers sont traités avec rigueur et professionnalisme. De très bons conseils m'ont été donnés par Monsieur Gaspard Treuil qui est dynamique, réactif , toujours disponible et très précis et clair dans ses explications »

Ghyslaine d'A.Avis Google
★★★★★

« Je suis très satisfaite de la gestion de mon portefeuille que j’ai remis à l’équipe d’Ingefii tout particulièrement à Christelle AGOGUÉ. Elle a su parfaitement comprendre et définir mes besoins, à court et long terme en adaptant une stratégie évolutive. Je travaille avec Christelle depuis presque 10 ans, je me sens en confiance car elle prend le temps de m’expliquer (voir de me ré-expliquer) en étant accessible à mon niveau de compréhension pour chacun des choix de produits et d’arbitrages. Un équipe dynamique et réactive avec le sourire et la bonne humeur en prime, que demander de mieux ! »

Laurence R.Avis Google

Situation illustrative, construite pour présenter notre démarche. Chaque situation est unique.

Un exemple d'accompagnement à 360° : une maison de négoce familiale

Un couple de 64 et 61 ans dirige une maison de négoce bordelaise. Trois enfants : l'aînée travaille déjà dans l'entreprise, les deux autres ont d'autres projets de vie.

  1. 01

    Leurs besoins d'abord

    Que l'aînée reprenne sans être étranglée par les droits, que les deux autres ne soient pas lésés, que le couple garde ses revenus et que le conjoint survivant soit protégé.

  2. 02

    Département juridique

    Audit du bilan avant le pacte Dutreil. Une maison de vacances détenue par la société est identifiée comme actif non professionnel : elle en est sortie avant la transmission.

  3. 03

    Expertise civile

    Donation-partage des titres avant 70 ans sous pacte Dutreil, en pleine propriété pour une partie (exonération de 75 % et réduction de 50 % des droits) et en nue-propriété pour une autre, afin que les parents conservent des dividendes. Revue du régime matrimonial pour protéger le conjoint.

  4. 04

    Département financier

    Constitution, sur plusieurs années, de contrats d'assurance vie au bénéfice des deux enfants non repreneurs, pour équilibrer les parts.

  5. 05

    Département immobilier

    La maison de vacances est conservée en société civile familiale.

  6. 06

    Département crédit

    Un financement permet à la holding de l'aînée de racheter une partie des titres et de verser une soulte.

Résultat : l'entreprise reste dans la famille, chaque enfant reçoit une part équivalente et les parents gardent la main sur leur niveau de vie.

Nos réponses à vos questions

Qu'est-ce que le pacte Dutreil ?

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui exonère de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres d'une entreprise transmise. En contrepartie, les titres doivent être conservés (2 ans d'engagement collectif puis 6 ans d'engagement individuel depuis 2026) et l'un des signataires ou bénéficiaires doit exercer une fonction de direction.

Qu'est-ce qui change pour le pacte Dutreil en 2026 ?

Pour les transmissions réalisées depuis le 21 février 2026, l'engagement individuel de conservation passe de 4 à 6 ans. Les actifs non professionnels détenus par la société (logements, véhicules de prestige, objets d'art, yachts, vins…) sont exclus de l'exonération, sauf affectation exclusive à l'activité depuis au moins 3 ans.

Combien coûte la donation d'une entreprise à ses enfants ?

Avec un pacte Dutreil, seuls 25 % de la valeur des titres sont taxables. Chaque enfant bénéficie ensuite d'un abattement de 100 000 € par parent, puis du barème progressif de 5 à 45 %. Une donation en pleine propriété avant 70 ans ouvre droit à une réduction de 50 % des droits. Le coût réel dépend de la valeur, des actifs exclus et du schéma retenu.

À quel âge faut-il transmettre son entreprise ?

Il n'y a pas d'âge légal, mais anticiper est plus efficace : la nue-propriété vaut moins quand le donateur est jeune, les abattements se renouvellent tous les 15 ans et la réduction de 50 % des droits n'est possible qu'avant 70 ans. La transmission du capital peut précéder de plusieurs années la transmission de la direction.

Comment transmettre son entreprise à un seul enfant sans léser les autres ?

En combinant une donation-partage, qui fige les valeurs et équilibre les lots, et des actifs hors entreprise (assurance vie, immobilier, portefeuille financier) attribués aux enfants non repreneurs. Une soulte peut compléter. L'essentiel est d'anticiper : ces actifs d'équilibre se constituent sur plusieurs années.

La holding est-elle utile pour transmettre son entreprise ?

Souvent. Une holding familiale permet de transmettre progressivement, de dissocier le capital et le pouvoir, et de financer un rachat de titres. Depuis 2026, attention aux actifs non professionnels qu'elle détient : ils réduisent l'exonération Dutreil et peuvent être soumis à la nouvelle taxe de 20 % sur les holdings patrimoniales.

Contact

Vous pensez à la transmission de votre entreprise ?

Le premier échange sert à poser votre situation familiale, vos souhaits et votre calendrier.

05 54 54 24 45
  • Du lundi au vendredi, 9 h à 20 h
  • 7 Cours du Chapeau Rouge, 33000 Bordeaux
  • Rendez-vous à Bordeaux, à Paris ou en visio

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