Politique de protection des données personnelles
1. Protection et confidentialité́ des données personnelles
La protection de vos données personnelles est essentielle pour nous et nous vous détaillons ci-après leurs conditions d’utilisation dans le cadre de vos différentes demandes.
Lorsque vous faites appel à nos services, il nous est indispensable de disposer de certaines informations telles que vos coordonnées personnelles. Notre politique de protection des données vous garantit une protection de ces informations.
Ces informations demandées sont nécessaires pour vous aider et vous assurer le meilleur service. Elles sont, si nécessaire, communiquées à nos partenaires contractuels intervenant dans le cadre de l’exécution de nos services.
Les données personnelles sont traitées dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et des normes édictées par la CNIL.
Leur traitement est nécessaire à la passation, la gestion et l’exécution du contrat, à la gestion des relations commerciales et contractuelles, ou à l’exécution de dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur, selon les finalités détaillées ci-dessous.
2. Droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité
Les personnes disposent, conformément au règlement européen n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » (RGPD) en justifiant de leur identité, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité en écrivant à l’adresse électronique suivante : dpo@ingefii.fr ou à adresse suivante : DPO chez INGEFII 7 Cours du Chapeau Rouge 33000 Bordeaux.
3. Passation, gestion, exécution des contrats et gestion commerciale des clients et prospects
Les données concernant les prospects, clients et fournisseurs (ou concernant les personnes parties prenantes ou intéressées au contrat) sont nécessaires à la gestion des relations commerciales et contractuelles.
Ces informations sont destinées, dans la limite de leurs attributions, au contact habituel, aux services de la société en charge de la gestion commerciale, opérationnelle ou comptable, prestataires et sous-traitants, dans le cadre de l’exercice de leurs missions.
Des informations peuvent également être transmises à toutes personnes intéressées au contrat ainsi qu’à toutes personnes habilitées au titre de Tiers Autorisés (juridictions, arbitres, médiateurs, autorités de contrôle, administration et tous organismes publics habilités à les recevoir ainsi qu’aux services en charge du contrôle tels les commissaires aux comptes, auditeurs ainsi que services en charge du contrôle interne).
4. Transfert d’informations hors de l’Union européenne
Des données à caractère personnel ne doivent pas en principe faire l’objet de transferts vers des pays situés hors Union européenne.
5. Etudes, Statistiques
Des données à caractère personnel sont également susceptibles d’être utilisées et exploitées à des fins statistiques ou d’études, en vue notamment de faire évoluer les offres de services, de personnalisation de ses relations avec les personnes considérées, de mieux connaître le marché et la concurrence ou d’innovations.
L’ensemble des données à caractère personnel sont traitées dans le respect des réglementations en vigueur, et notamment celles relatives au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.
6. Conditions d’utilisation de nos applications en ligne
Nos applications ont pour objectif de faciliter la transmission de la demande ou du suivi de la prestation.
La société INGEFII ne serait être tenu responsable en cas de non-fonctionnement ou mauvais fonctionnement de ces applications/interfaces.
Votre accès à nos applications/interfaces peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. Nous nous efforcerons de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.
7. Utilisation de Cookies
Lors de votre arrivée sur le site, plusieurs cookies sont installés sur votre disque dur. Ces cookies sont de petits fichiers textes qui ne peuvent pas cacher de virus ou être exécutés. Leur présence permet de gérer correctement la session de navigation et de mesurer le nombre de visites, le nombre de pages vues ainsi que de l'activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour en vue d'adapter le site aux demandes de ses visiteurs.
8. Utilisation et protection de nos applications et sites internet
Si vous utilisez nos services, vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et mot de passe en cas d’ouverture d’un compte sur l’une de nos interfaces, des restrictions d'accès à votre ordinateur et autres équipements, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, vous acceptez d'être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis votre compte ou avec votre mot de passe. Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que votre mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et devez nous informer immédiatement si vous avez des raisons de croire que votre mot de passe est connu de quelqu'un d'autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d'être utilisé de manière non autorisée. Vous êtes responsable de la validité et du caractère complets des informations que vous nous avez fournies, et devez nous informer de tout changement concernant ces informations.
Vous ne devez pas utiliser nos services d'une façon qui causerait, ou serait susceptible de causer une interruption, un dommage, ou une altération de notre service, ou dans un but frauduleux. Nous nous réservons le droit de refuser l'accès, de fermer un compte, de retirer ou d'éditer du contenu si vous êtes en violation des lois applicables, de ces conditions d'utilisation ou tous autres termes, conditions, lignes directrices ou politique de confidentialité des données.
9. Communications électroniques
Quand vous utilisez notre service ou que vous nous envoyez des courriers électroniques, SMS ou autres communications depuis vos équipements fixes ou mobiles, vous communiquez avec nous électroniquement. Nous communiquerons avec vous électroniquement par divers moyens, tels que par courrier électronique, SMS. A des fins contractuelles, vous acceptez de recevoir des communications électroniques de notre part et vous acceptez que tous les accords, informations, divulgations et autres communications que nous vous enverrons électroniquement remplissent toutes les obligations légales des communications écrites, à moins qu'une loi impérative spécifique impose un autre mode de communication.
10. Propriété intellectuelle et droit d’auteur
La reproduction de tout ou partie du contenu du site est interdite, sauf autorisation spécifique de la société INGEFII. Les informations sont présentées à titre informatif et ne sauraient engager INGEFII quant à leur utilisation.
Tout le contenu présent ou rendu disponible à travers notre service, tels que les textes, les graphiques, les logos, les boutons, les images, et les compilations de données, est la propriété de la société INGEFII ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle, d'auteur et de protection des bases de données. Nos sites internet : sont des sites appartenant à la société INGEFII. La compilation de tout le contenu présent ou rendu disponible à travers nos services est la propriété exclusive de la société INGEFII et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle et de protection des bases de données.
Vous ne devez pas extraire et/ou réutiliser de façon systématique des parties du contenu sans notre autorisation expresse et écrite. En particulier, vous ne devez pas utiliser de robot d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle d'un quelconque contenu, sans notre accord express et écrit. Vous ne devez pas non plus créer et/ou publier vos propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles sans notre accord express et écrit.
Les marques et visuels utilisés sur nos sites ne peuvent pas être utilisés pour des produits ou services qui n'appartiennent pas à la société INGEFII, ou d'une quelconque manière qui pourrait provoquer une confusion parmi les clients, ou d'une quelconque manière qui dénigre ou discrédite nos marques.