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Mentions légales

1 - Édition du site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://ingefii.fr/ l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Identification de l’entreprise et propriétaire du site :

Société INGEFII – SARL au capital social de 18 216 € - Siège social : 7 Cours du Chapeau Rouge 33000 Bordeaux – Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 911 523 009 – Numéro de TVA : FR38911523009 - Téléphone : 05 54 54 24 45 – Courriel : contact@ingefii.fr – Activité réglementée et supervisée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – Membre de l’ORIAS sous le numéro 22002565 (Conseiller en investissement financier CIF, courtier en assurances COA catégorie B et Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement IOBSP) et membre de l’ANACOFI sous le numéro E011236 (CIF et Courtage) - Titulaire de la carte de transaction sur Immeubles et Fonds de commerce n°CPI 33012022000000069 délivrée par la CCI de Bordeaux-Gironde.

Service Réclamation :

Société INGEFII – Service réclamation - 7 Cours du Chapeau Rouge 33000 Bordeaux – Téléphone : 05 54 54 24 45 - Courriel : contact@ingefii.fr – Un accusé de réception vous sera envoyé sous 10 jours maximum et une réponse dans un délai maximum de 2 mois.
Médiateur de l’Assurance - Pôle CSCA, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 – Courriel : le.mediateur@mediation-assurance.org
Directeur de la publication : contact : Jean-Philippe PERRIN
Hébergeur : OVH SAS – 2 rue Kellermann – BP 80157 – 59053 Roubaix Cedex 1 – Téléphone : 1007
Délégué à la protection des données : courriel : dpo@ingefii.fr
Développement du site et webdesign : contact : Lucie Bellot – contact@luciebellot.com

2 – Propriété intellectuelle et contrefaçons

La société INGEFII est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la société INGEFII.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

3 – Limitations de responsabilité

La société INGEFII ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site ingefii.fr.

La société INGEFII décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur ingefii.fr.

La société INGEFII s’engage à sécuriser au mieux le site ingefii.fr, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.

Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. La société INGEFII se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, la société INGEFII se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

4 – CNIL et gestion des données personnelles

Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataire…), lisez notre Politique de Confidentialité.

Conformément à la loi française n°78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en 2004 et 2018 et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les utilisateurs du site bénéficient d’un droit d’accès, d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité et de rectification des données les concernant. Ce droit peut être exercé en adressant un courriel à l’adresse électronique suivante : dpo@ingefii.fr ou un courrier à l’adresse suivante : INGEFII – DPO - 7 Cours du Chapeau Rouge 33000 Bordeaux
Il est également possible de déposer une réclamation auprès de la CNIL.