La fiscalité du patrimoine regroupe l’ensemble des impôts qui pèsent sur la détention, les revenus et la transmission du capital : impôt sur la fortune, taxation des revenus financiers, droits de succession. À l’approche du débat budgétaire pour 2027, un rapport de l’institut Avant-Garde remet ces leviers au centre de la discussion, en chiffrant un effort budgétaire compris entre 113 et 157 milliards d’euros sur sept ans.
Le constat de départ est sans appel : la France affiche un déficit public de 5,1 % du PIB en 2025, au-dessus de la moyenne de la zone euro, et reste en déficit chaque année depuis 1974. Quel que soit le scénario politique, le redressement des comptes publics passera par des recettes nouvelles. La question n’est donc pas de savoir si la fiscalité du capital évoluera, mais comment et dans quelle ampleur.
Cet article décrypte, de façon non partisane, ce que propose réellement le rapport Avant-Garde, quelles mesures fiscales sur le capital reviennent dans le débat, et pourquoi anticiper la structuration de son patrimoine aujourd’hui vaut mieux que de subir demain.
Source : cet article est tiré d’une analyse de Stéphane van Huffel, analyste macroéconomique du cabinet Ingefii, dans l’épisode « Inflation, taux, dette : le check-up patrimonial 2026 » du podcast Ingefii.
Points clés à retenir
- Déficit public à 5,1 % du PIB en 2025 : au-dessus de la moyenne de la zone euro, la France est en déficit chaque année depuis 1974.
- Effort de 113 à 157 milliards d’euros : sur sept ans, soit 3,7 à 5,1 % du PIB, à travers une centaine de mesures réparties en trois scénarios.
- Plus d’impôts dans tous les cas : les trois scénarios partagent un socle commun et diffèrent par le niveau de recettes nouvelles, de 37 à 81 milliards d’euros.
- La transmission en première ligne : la réforme des successions est le plus gros poste fiscal individuel envisagé, chiffré à 10 milliards d’euros.
- ISF et taxe Zucman de retour : le rétablissement de l’ISF est chiffré à 4,5 milliards et la taxe Zucman à 5 milliards d’euros.
- Anticiper plutôt que subir : la fiscalité du patrimoine et de la transmission est la variable d’ajustement la plus probable.
Sommaire
- Un déficit public de 5,1 % du PIB en 2025
- Le rapport Avant-Garde et ses trois scénarios
- Les trajectoires de dette à l’horizon 2040
- Les mesures fiscales qui ciblent le capital
- La transmission, premier poste fiscal individuel
- La contribution demandée aux retraités
- Pourquoi anticiper sa structuration patrimoniale
- FAQ – Fiscalité du patrimoine 2027
Un déficit public de 5,1 % du PIB en 2025
Le déficit public correspond à l’écart entre les dépenses et les recettes de l’État sur une année. En 2025, il s’établit à 5,1 % du PIB en France, un niveau supérieur à la moyenne de la zone euro. Ce déséquilibre n’est pas nouveau : le pays est en déficit chaque année depuis 1974, ce qui en fait un trait structurel plutôt qu’un accident de conjoncture.
Pourquoi le sujet revient maintenant
Le sujet revient avec force parce que le calendrier politique s’y prête. À dix mois des élections présidentielle et législatives, la bataille budgétaire pour 2027 s’ouvre déjà. C’est dans ce contexte que l’institut Avant-Garde, un centre de réflexion qui se présente comme non partisan, a publié son rapport intitulé « L’ajustement sans les larmes ». L’objectif affiché est d’éclairer le débat public avant l’élection, pas de défendre un camp.
Un enjeu lié à la dette et à la démographie
Le redressement des comptes publics est décrit comme l’un des défis politiques majeurs de la décennie qui s’ouvre. Il s’inscrit dans un contexte plus large où la note souveraine et la soutenabilité de la dette sont sous surveillance, comme l’analyse notre dossier expliquant pourquoi le maintien de la note souveraine ne règle pas le problème de la dette française. À cela s’ajoute la pression démographique, qui réduit la base de cotisants et alourdit les dépenses sociales.
Le rapport Avant-Garde et ses trois scénarios
Le rapport Avant-Garde est le fruit de neuf mois de travaux collectifs réunissant économistes, hauts fonctionnaires, chercheurs et praticiens des politiques publiques. Rédigé par les économistes Cyprien Batut et Alexis Guillaume, il identifie près d’une centaine de mesures concrètes, articulées autour de trois scénarios d’ajustement.
Un effort sans précédent chiffré
L’effort budgétaire proposé varie entre 113 et 157 milliards d’euros sur sept ans, soit 3,7 à 5,1 % du PIB. C’est un ajustement décrit comme sans précédent. Les trois scénarios reposent sur un socle commun de 35 milliards d’euros d’économies sur les dépenses, et se différencient essentiellement par le niveau de recettes fiscales nouvelles. C’est ce point qui mérite l’attention : la variable d’ajustement entre les scénarios, ce sont les impôts.
Le détail des trois scénarios
| Scénario | Effort total | Recettes nouvelles | Trajectoire de dette en 2040 |
|---|---|---|---|
| S1 (le plus ambitieux) | 157 milliards d’euros | 81 milliards d’euros | 115 % du PIB |
| S2 (intermédiaire) | 137 milliards d’euros | 60 milliards d’euros | 121,9 % du PIB |
| S3 (le moins ambitieux) | 113 milliards d’euros | 37 milliards d’euros | 128,5 % du PIB |
Le message central pour un détenteur de patrimoine
Le message clé est simple : il y aura plus d’impôts dans tous les cas. Même le scénario le moins ambitieux prévoit 37 milliards d’euros de recettes nouvelles. La différence entre les scénarios ne porte pas sur le principe d’une hausse fiscale, mais sur son ampleur. Pour un détenteur de patrimoine, cela signifie que la planification doit intégrer une fiscalité plus lourde comme hypothèse de base, pas comme risque marginal.
Les trajectoires de dette à l’horizon 2040
Les trajectoires de dette décrivent l’évolution attendue de la dette publique selon le scénario retenu. Elles illustrent l’enjeu : sans effort, la dette poursuit sa hausse, et même avec un effort important, elle ne redescend que lentement.
Du scénario le plus ambitieux au moins ambitieux
Le scénario le plus ambitieux placerait la dette sur une trajectoire descendante durable et affirmée, en la ramenant à 115 % du PIB en 2040. Le scénario intermédiaire la stabiliserait autour de 121,9 % et commencerait à la réduire. Le scénario le moins ambitieux se contenterait de la stabiliser autour de 128,5 %. Aucun des trois ne ramène la dette à des niveaux faibles : l’objectif réaliste est de stopper la dérive, pas de l’effacer.
Pourquoi la fiscalité du capital est privilégiée
Le rapport estime qu’il existe un soutien public massif aux entreprises, dont l’efficacité apparaît de plus en plus incertaine, et juge légitime d’impliquer les entreprises dans l’ajustement. Côté ménages, la fiscalité du capital et de la transmission est mécaniquement visée, car elle concentre une part importante du patrimoine national. Ce constat rejoint les recommandations d’organismes internationaux sur les réformes inévitables, détaillées dans notre analyse de l’article IV du FMI sur la France et le calendrier des réformes.
Les mesures fiscales qui ciblent le capital
Plusieurs mesures fiscales visant le capital reviennent dans le débat budgétaire. Le rapport les chiffre une à une, ce qui permet de mesurer leur poids relatif. Ces estimations donnent une carte claire des leviers les plus probables.
Le tableau des mesures envisagées
| Mesure | Recette estimée |
|---|---|
| Réforme de l’imposition des transmissions et successions | 10,0 milliards d’euros |
| Création de 14 tranches d’IR et CSG progressive | 8,0 milliards d’euros |
| Taxe Zucman | 5,0 milliards d’euros |
| Rétablissement de l’ISF | 4,5 milliards d’euros |
| Suppression de l’abattement de 10 % sur les pensions | 4,4 milliards d’euros |
| Harmonisation de la CSG | 1,9 milliard d’euros |
| Hausse du PFU de 31,4 % à 33 % | 0,8 milliard d’euros |
L’ISF et la taxe Zucman
Le rétablissement de l’impôt sur la fortune, chiffré à 4,5 milliards d’euros, fait son retour dans le débat. À ses côtés, la taxe Zucman, chiffrée à 5 milliards d’euros, vise à instaurer une imposition minimale sur les très hauts patrimoines. Ces deux mesures ciblent explicitement la détention de capital, indépendamment des revenus qu’il génère. Elles changent la logique fiscale, en taxant le stock de patrimoine et pas seulement ses flux.
La hausse de la fiscalité des revenus financiers
La hausse du prélèvement forfaitaire unique, le PFU, de 31,4 % à 33 %, ne rapporterait que 0,8 milliard d’euros, mais elle signale une direction. La création de 14 tranches d’impôt sur le revenu accompagnée d’une CSG progressive, chiffrée à 8 milliards d’euros, alourdirait la fiscalité des hauts revenus. L’ensemble dessine une pression croissante sur les revenus du capital, qui rend la distinction entre optimisation légale et fraude d’autant plus importante à maîtriser, comme l’explique notre article sur la frontière légale entre optimisation et évasion fiscale.
La transmission, premier poste fiscal individuel
La réforme de l’imposition des transmissions et successions est le plus gros poste fiscal individuel du rapport, chiffré à 10 milliards d’euros. C’est le double de la taxe Zucman et plus du double du rétablissement de l’ISF. Cette priorité accordée à la transmission est le signal le plus important pour la planification patrimoniale.
Pourquoi la transmission est ciblée
La transmission est ciblée parce qu’elle concentre une masse de patrimoine importante au moment du décès, souvent avec des abattements et des dispositifs jugés généreux. Réformer les droits de succession permet de capter des recettes substantielles sans toucher au revenu courant des actifs. C’est une logique de rendement budgétaire : aller là où la matière imposable est la plus dense. Pour un patrimoine familial, cela signifie que le coût de la transmission risque d’augmenter dans les années à venir.
L’intérêt d’anticiper les donations
Face à un durcissement probable, l’anticipation des donations devient un levier central. Transmettre de son vivant, en utilisant les abattements actuels et les dispositifs existants, permet de figer des conditions fiscales avant qu’elles ne se durcissent. Les outils de structuration, comme le démembrement de propriété ou les dispositifs de transmission d’entreprise, conservent toute leur pertinence. Le pacte Dutreil, par exemple, offre une exonération significative sur la transmission d’entreprise, dont le mécanisme est détaillé dans notre analyse du pacte Dutreil et de l’exonération de 75 % sur la transmission d’une holding.
La contribution demandée aux retraités
Le rapport envisage aussi une contribution accrue des retraités, à travers deux mesures principales. Cette dimension complète la pression fiscale sur le capital et touche directement le revenu disponible des retraités les plus aisés.
La suppression de l’abattement de 10 %
La suppression de l’abattement de 10 % sur les pensions est chiffrée à 4,4 milliards d’euros. Cet abattement réduit aujourd’hui la base imposable des pensions, à l’image de celui dont bénéficient les salariés pour leurs frais professionnels. Sa suppression augmenterait l’impôt sur le revenu des retraités. C’est une mesure de rendement qui s’inscrit dans la logique évoquée par la Cour des comptes, qui suggérait de faire davantage contribuer les retraités les plus aisés.
L’harmonisation de la CSG
L’harmonisation de la CSG, chiffrée à 1,9 milliard d’euros, alignerait le taux appliqué à certaines catégories de revenus, dont les pensions. Cumulée avec la suppression de l’abattement, elle réduirait le revenu net des retraités. Cette double pression renforce l’intérêt d’avoir préparé en amont des sources de revenus complémentaires, ce qui rejoint directement la logique de préparation développée dans notre dossier sur le déficit des retraites et la capitalisation. La fiscalité de la retraite devient un paramètre à intégrer dès la phase d’épargne.
Pourquoi anticiper sa structuration patrimoniale
Anticiper sa structuration patrimoniale consiste à organiser la détention et la transmission de son capital avant que la fiscalité ne se durcisse. Dans un contexte où la hausse des impôts sur le patrimoine est l’hypothèse la plus probable, l’anticipation devient un acte de gestion rationnel, pas une réaction de défiance.
Le message non partisan du rapport
Le rapport adopte une posture non partisane, mais lucide. Il ne dit pas quelle politique mener, il chiffre les options. Le constat qui en ressort est indépendant de la couleur politique : quel que soit le scénario, la fiscalité du patrimoine et de la transmission est la variable d’ajustement la plus probable. Cette neutralité est précisément ce qui rend le diagnostic robuste, car il ne dépend pas d’un résultat électoral particulier.
Agir aujourd’hui plutôt que subir demain
Le principe d’action est clair : anticiper les donations et la structuration patrimoniale aujourd’hui plutôt que de subir demain. Les dispositifs actuels, abattements, démembrement, enveloppes de long terme, restent disponibles tant qu’ils n’ont pas été réformés. Les utiliser maintenant permet de bénéficier d’un cadre connu, alors que le cadre futur reste incertain. La fenêtre d’action est ouverte, mais sa durée dépend du calendrier politique.
L’importance d’un accompagnement structuré
La structuration patrimoniale ne s’improvise pas. Elle suppose une analyse de la composition du patrimoine, des objectifs de transmission et de la situation familiale, puis le choix d’outils cohérents entre eux. Cet exercice gagne à être mené avec un professionnel, car une erreur de structuration peut coûter cher au moment de la transmission. L’accompagnement par les expertises juridiques du cabinet permet d’aligner la stratégie sur le cadre légal en vigueur et d’anticiper ses évolutions probables.
FAQ – Fiscalité du patrimoine 2027
Quelles hausses d’impôts sont envisagées pour 2027 ?
Le rapport Avant-Garde chiffre plusieurs mesures : réforme des successions (10 milliards d’euros), création de 14 tranches d’IR et CSG progressive (8 milliards), taxe Zucman (5 milliards), rétablissement de l’ISF (4,5 milliards), suppression de l’abattement de 10 % sur les pensions (4,4 milliards), harmonisation de la CSG (1,9 milliard) et hausse du PFU de 31,4 % à 33 % (0,8 milliard). Toutes ne seront pas retenues, mais elles dessinent le champ du débat.
L’ISF va-t-il être rétabli ?
Le rétablissement de l’impôt sur la fortune fait partie des mesures envisagées dans le débat budgétaire, chiffré à 4,5 milliards d’euros de recettes. Rien n’est encore décidé, mais le rapport Avant-Garde le place parmi les leviers possibles, aux côtés de la taxe Zucman. Ces deux mesures ciblent la détention de capital, indépendamment des revenus qu’il génère.
Qu’est-ce que la taxe Zucman ?
La taxe Zucman vise à instaurer une imposition minimale sur les très hauts patrimoines, afin que les plus fortunés ne puissent pas réduire leur taux effectif d’imposition en dessous d’un seuil. Dans le rapport Avant-Garde, elle est chiffrée à 5 milliards d’euros de recettes. Elle s’inscrit dans la logique d’une taxation du stock de patrimoine, et non uniquement de ses revenus.
Les droits de succession vont-ils augmenter ?
La réforme de l’imposition des transmissions et successions est le plus gros poste fiscal individuel du rapport, chiffré à 10 milliards d’euros. C’est le signal le plus fort en faveur d’un durcissement de la fiscalité de la transmission. Face à ce risque, anticiper les donations de son vivant et utiliser les dispositifs actuels, comme le démembrement ou le pacte Dutreil, permet de figer des conditions fiscales connues.
Faut-il anticiper ses donations dès maintenant ?
Anticiper ses donations permet de profiter des abattements et dispositifs actuels avant qu’ils ne soient réformés. Comme la fiscalité de la transmission est la variable d’ajustement la plus probable, transmettre de son vivant fige un cadre fiscal connu plutôt que d’exposer son patrimoine à un cadre futur incertain. Cette stratégie doit être construite avec un professionnel pour être cohérente avec l’ensemble de la situation patrimoniale.
Les retraités sont-ils concernés par ces hausses ?
Oui, deux mesures les visent directement : la suppression de l’abattement de 10 % sur les pensions (4,4 milliards d’euros) et l’harmonisation de la CSG (1,9 milliard). Cumulées, elles réduiraient le revenu net des retraités, en particulier les plus aisés. Cette pression renforce l’intérêt d’avoir préparé en amont des sources de revenus complémentaires par capitalisation.
Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Les mesures évoquées relèvent d’un rapport de réflexion et ne sont pas en vigueur à la date de publication. Pour toute stratégie de structuration ou de transmission adaptée à votre situation, nous vous recommandons de consulter un avocat fiscaliste ou un conseiller en gestion de patrimoine.
