La succession d'un couple marié sans contrat est la transmission qui s'applique automatiquement quand deux époux, mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, n'ont rédigé ni donation entre époux, ni testament, ni clause particulière. Dans ce cas, c'est la loi qui décide de tout : qui hérite, de quoi, sous quelle forme, et combien d'impôt les enfants paieront.
Beaucoup de couples pensent que cette situation par défaut leur convient. Les enfants s'entendent bien, la maison est payée, l'assurance vie est ouverte au nom du conjoint : que pourrait-il arriver ? Le cas concret de Philippe et Catherine, deux jeunes retraités suivis par le cabinet, montre l'inverse. Sans rien changer, leurs deux enfants paieraient environ 180 000 € de droits de succession, et le survivant ne pourrait plus vendre seul sa propre maison.
Nous détaillons ici, étape par étape, ce qui se passe au premier puis au second décès dans une succession d'un couple marié sans préparation, avec les chiffres réels du dossier et les règles qui s'appliquent.
Source : cet article est tiré de la vidéo « Droits de succession : SCI familiale, donation et assurance vie » de la chaîne Ingefii.
Points clés à retenir
- Régime légal : marié sans contrat, chaque époux possède la moitié des biens communs. Seule la moitié du défunt entre dans la succession.
- Option du conjoint survivant : sans donation entre époux, il choisit entre l'usufruit de toute la succession ou un quart en pleine propriété, avec les enfants comme copropriétaires.
- Maison bloquée : dans les deux options, vendre la résidence principale exige l'accord des enfants, voire celui du juge des tutelles si un petit-enfant mineur hérite.
- Assurance vie mal rédigée : la clause « mon conjoint » est exonérée au premier décès, mais le capital est taxé à 20 % entre les mains des enfants au second.
- Facture finale : pour un patrimoine de 1,86 M€, environ 50 000 € de droits au premier décès et 130 000 € au second, soit près de 10 % du patrimoine.
Sommaire
- Succession d'un couple marié : le point de départ du dossier
- Que devient la maison au premier décès ?
- Le conjoint survivant face à la dévolution légale
- L'assurance vie, exonérée une fois et taxée la seconde
- Combien coûtent les droits de succession au total ?
- Pourquoi « nos enfants s'entendent bien » ne suffit pas
- Les leviers pour réduire la facture
- FAQ – Succession d'un couple marié sans contrat
Succession d'un couple marié : le point de départ du dossier
Qui sont Philippe et Catherine ?
Philippe a 63 ans et vient de prendre sa retraite après une carrière de cadre dans l'industrie. Catherine a 60 ans, elle est encore salariée et partira à la retraite d'ici deux ans. Elle aura 61 ans en mars 2027, une date qui jouera un rôle clé dans la stratégie. Ils sont mariés depuis 1989, sans contrat de mariage, sans donation entre époux et sans testament.
Ils ont deux enfants majeurs : Léa, 34 ans, qui prépare l'achat de sa résidence principale, et Thomas, 31 ans. Le foyer perçoit la pension de Philippe, le salaire de Catherine et environ 30 000 € de loyers bruts par an. Avec une tranche marginale d'imposition à 30 %, ils mettent de côté près de 2 500 € par mois.
De quoi se compose leur patrimoine ?
Le patrimoine du couple atteint environ 1,86 M€, sans aucun crédit en cours. C'est un profil très courant chez les jeunes retraités qui ont investi dans l'immobilier au début de leur carrière.
| Actif | Valeur | Détention |
|---|---|---|
| Résidence principale | 650 000 € | Bien commun, sans crédit |
| Trois appartements loués nus | 600 000 € | Achetés entre 1993 et 1996, en direct |
| Assurance vie de Philippe | 200 000 € | Clause « mon conjoint, à défaut mes enfants » |
| Assurance vie de Catherine | 150 000 € | Même clause |
| PER de Philippe | 180 000 € | Ancien contrat d'entreprise transféré |
| Livrets et comptes | 80 000 € | Liquidités |
Pourquoi sont-ils venus consulter ?
Le couple n'est pas venu pour parler de succession. Il avait deux questions concrètes : comment aider Léa à hauteur de 50 000 € pour son achat, et faut-il sortir le PER de Philippe en rente ou en capital. C'est en élargissant l'analyse que le sujet de la succession d'un couple marié est apparu. Quand la conseillère a abordé la transmission, Catherine a répondu avec le sourire : « Nos enfants s'entendent très bien, il n'y aura jamais de problème. »
Pour mesurer ce que la loi prévoit réellement, le cabinet a fait tourner une simulation. Hypothèse retenue : Philippe décède le premier, à 82 ans, ce qui correspond à peu près à l'espérance de vie moyenne des hommes. Catherine décède plus tard. Les valeurs sont maintenues constantes, sans revalorisation de l'immobilier, au barème actuel.
Que devient la maison au premier décès ?
Comment le régime légal partage-t-il la résidence principale ?
La communauté réduite aux acquêts est le régime qui s'applique par défaut aux couples mariés sans contrat depuis 1966. Tous les biens acquis pendant le mariage sont communs, et chaque époux en possède la moitié. Au décès de Philippe, Catherine conserve donc sa propre moitié de la maison en pleine propriété. Seule l'autre moitié, celle de Philippe, entre dans la succession.
C'est un point que beaucoup ignorent dans la succession d'un couple marié : le survivant ne « récupère » pas la maison. Il garde ce qui lui appartenait déjà, et la part du défunt est partagée selon la loi entre lui et les enfants.
Quelles sont les deux options du survivant ?
Quand le défunt laisse uniquement des enfants communs et aucune disposition particulière, le conjoint survivant dispose d'un droit d'option. Il choisit entre deux formules :
- L'usufruit de la totalité de la succession : Catherine peut habiter la maison et toucher les loyers jusqu'à son décès, mais Léa et Thomas deviennent nus-propriétaires de la moitié de Philippe.
- Un quart en pleine propriété : Catherine reçoit un quart de la succession en propriété pleine, et les enfants se partagent les trois quarts restants. Sur la maison, elle se retrouve en indivision avec eux.
Dans les deux cas, les enfants deviennent propriétaires d'une partie de la résidence principale de leur mère. Ce n'est pas un problème tant que personne ne veut rien changer. Ça le devient le jour où Catherine souhaite vendre.
Une transmission à préparer, une succession à régler ?
Confidentiel · sans engagement
Pourquoi le survivant ne peut-il plus vendre seul ?
Vendre un bien démembré ou en indivision exige l'accord de tous les propriétaires. À 80 ou 85 ans, Catherine peut vouloir s'installer dans un appartement plus petit, se rapprocher d'un enfant ou entrer en résidence seniors. Il lui faudra alors la signature de Léa et de Thomas. Elle n'est plus seule maître à bord sur un bien qu'elle a pourtant fini de payer depuis longtemps.
Si un désaccord apparaît, les règles de l'indivision prennent le relais, avec des délais parfois longs. Nous les avons détaillées dans notre article sur les blocages d'une indivision successorale et les moyens d'en sortir.
Le conjoint survivant face à la dévolution légale
Qu'est-ce que la dévolution légale ?
La dévolution légale désigne l'ensemble des règles du Code civil qui répartissent une succession quand le défunt n'a rien prévu. Elle fixe l'ordre des héritiers, la part de chacun et les droits du conjoint survivant. Elle est pensée pour une famille « moyenne » et ne tient compte ni des projets du couple, ni de l'âge du survivant, ni de la nature des biens.
Le vrai sujet n'est donc pas l'entente entre les enfants. Ce sont les règles qui s'appliquent quand personne ne les a choisies, et que la plupart des familles découvrent le jour du rendez-vous chez le notaire.
Que se passe-t-il si un enfant décède avant le survivant ?
La dévolution légale prévoit un mécanisme appelé représentation. Si Léa ou Thomas décède avant sa mère, ses propres enfants viennent à la succession à sa place. Or ces petits-enfants peuvent être mineurs. Dans ce cas, toute vente d'un bien dont ils sont copropriétaires passe par le juge des tutelles.
Selon les tribunaux, obtenir l'autorisation peut prendre plusieurs mois. Pendant ce temps, le conjoint survivant ne peut ni vendre sa maison, ni la réorganiser. Ce scénario n'a rien d'exceptionnel : un divorce, un endettement ou un décès prématuré suffisent à transformer une famille unie en dossier compliqué.
Le conjoint survivant paie-t-il des droits ?
Non. Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession, quel que soit le montant reçu. C'est une bonne nouvelle pour Catherine, mais c'est aussi la source d'un piège : tout ce qu'elle reçoit sans impôt au premier décès grossit son propre patrimoine, qui sera taxé au second.
L'assurance vie, exonérée une fois et taxée la seconde
Pourquoi la clause standard pose-t-elle problème ?
Dans plus de neuf contrats sur dix, la clause bénéficiaire est celle proposée par défaut : « mon conjoint, à défaut mes enfants ». L'assurance vie est un excellent outil de transmission, puisque pour les versements réalisés avant 70 ans, chaque bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 152 500 € sans droits. Mais cet avantage est inutile quand le bénéficiaire est le conjoint, déjà exonéré de toute façon.
Concrètement, au décès de Philippe, Catherine reçoit les 200 000 € de son contrat sans impôt. L'abattement de 152 500 € par enfant n'a servi à rien.
Comment le capital est-il taxé au second décès ?
Les 200 000 € reçus entrent dans le patrimoine de Catherine. À son propre décès, ils font partie de sa succession et sont taxés comme le reste, au barème des droits en ligne directe. Avec une part supérieure à 400 000 € par enfant, la tranche marginale atteinte est de 20 %. Le même argent, exonéré une première fois, finit taxé la seconde : environ 40 000 € de droits supplémentaires pour Léa et Thomas.
La solution consiste à rédiger une clause qui partage le capital entre le conjoint et les enfants dès le premier décès. Nous la détaillons dans notre article sur la clause bénéficiaire démembrée et le quasi-usufruit.
Combien coûtent les droits de succession au total ?
Quel est le barème applicable aux enfants ?
Les droits de succession en ligne directe s'appliquent après un abattement de 100 000 € par parent et par enfant. Au-delà, le barème est progressif : 5 % jusqu'à 8 072 €, puis 10 %, 15 %, et 20 % entre 15 933 € et 552 324 € de part taxable. La tranche suivante, à 30 %, s'applique jusqu'à 902 838 €. Le détail figure dans le barème officiel des droits de succession publié par Service-Public.
Combien paient Léa et Thomas ?
En appliquant ce barème au dossier, la simulation donne deux étapes :
| Étape | Ce qui est transmis | Droits pour les enfants |
|---|---|---|
| Premier décès (Philippe, 82 ans) | Moitié de la communauté, partagée selon l'option de Catherine | Environ 50 000 € |
| Second décès (Catherine) | Sa moitié de la communauté et l'assurance vie reçue de Philippe | Environ 130 000 € |
| Total | Patrimoine de 1,86 M€ | Environ 180 000 € |
Ces droits de succession représentent près de 10 % du patrimoine familial. Et ce chiffre est un minimum : le calcul ne tient compte d'aucune revalorisation de l'immobilier sur les vingt prochaines années.
Qui paie, et avec quel argent ?
Les droits sont dus par les héritiers dans les six mois qui suivent le décès. Si les liquidités de la succession ne suffisent pas, les enfants doivent soit puiser dans leur propre épargne, soit vendre un bien, parfois dans de mauvaises conditions. Nous avons traité ce scénario dans notre article sur les droits de succession à payer sans liquidités. Dans le cas de Philippe et Catherine, la simulation montrait qu'il faudrait probablement céder un des appartements.
Pourquoi « nos enfants s'entendent bien » ne suffit pas
Le problème est-il vraiment l'entente familiale ?
Non. Le problème, ce sont les règles qui s'appliquent par défaut. Même dans une famille unie, la succession d'un couple marié sans préparation crée des copropriétés, des démembrements et des droits à payer que personne n'a choisis. Les tensions naissent rarement d'un conflit préexistant. Elles naissent d'une situation subie : un enfant qui a besoin de vendre, un autre qui préfère garder, un conjoint qui veut déménager.
Les notaires que nous avons interrogés dans nos précédentes vidéos le répètent : quand tout est écrit en amont, tout se passe bien. Quand rien n'est écrit, chacun interprète.
Pourquoi le moment de la retraite est-il le bon pour agir ?
La retraite est souvent le premier moment où le patrimoine est stabilisé : les crédits sont remboursés, les revenus sont connus, les enfants sont adultes. C'est aussi une période où les leviers de transmission sont les plus efficaces. Les abattements se rechargent tous les quinze ans, et la valeur fiscale de la nue-propriété diminue avec l'âge du donateur. Attendre réduit donc les marges de manœuvre.
Faut-il simuler plusieurs ordres de décès ?
Oui. Un bon diagnostic fait « tourner la moulinette dans tous les sens ». Selon que Philippe ou Catherine décède en premier, et selon les biens que chacun détient en propre, le coût et la situation du survivant changent. La simulation présentée ici retient l'hypothèse statistiquement la plus probable, mais la stratégie finale doit fonctionner dans les deux cas.
Les leviers pour réduire la facture
Quelles solutions ont été retenues ?
La stratégie proposée au couple combine plusieurs outils, chacun répondant à un problème identifié dans le diagnostic :
- L'immobilier locatif est apporté à une SCI familiale, puis la nue-propriété des parts est donnée aux enfants. Nous détaillons la séquence dans notre article sur l'apport en SCI familiale et la donation des parts.
- La résidence principale est protégée par une clause de préciput facultative et une donation entre époux avec faculté de cantonnement.
- Les assurances vie passent sous une clause bénéficiaire démembrée.
- Le PER n'est pas liquidé : il devient un outil de transmission jusqu'aux 70 ans de Philippe.
Quel est le résultat chiffré ?
Après mise en place, les droits estimés passent d'environ 180 000 € à environ 90 000 € si Catherine exerce le préciput sur la maison, et à environ 50 000 € si elle y renonce. Le couple conserve tous ses revenus, y compris les loyers, et Catherine pourra vendre la maison seule si elle le souhaite.
| Critère | Sans rien faire | Après la stratégie |
|---|---|---|
| Droits estimés (hors PER) | Environ 180 000 € | Environ 50 000 € à 90 000 € |
| Le survivant peut vendre la maison seul | Non | Oui, s'il le souhaite |
| Revenus du couple | Pension, salaire, loyers | Inchangés |
| PER de 180 000 € | À liquider | Conservé |
Par où commencer ?
Pour la succession d'un couple marié, la première étape est toujours le diagnostic : lister les biens, leur mode de détention, les clauses des contrats, puis simuler les deux ordres de décès. C'est ce travail qui révèle les vrais enjeux, souvent très différents des questions de départ. Pour un couple de la région, un échange avec un cabinet de gestion de patrimoine à Bordeaux permet de poser ce diagnostic avec le notaire de la famille.
FAQ – Succession d'un couple marié sans contrat
Que reçoit le conjoint survivant sans donation entre époux ?
Sans donation entre époux et avec uniquement des enfants communs, le conjoint survivant choisit entre l'usufruit de la totalité de la succession ou un quart en pleine propriété. Il conserve en plus sa propre moitié des biens communs. Dans les deux options, les enfants deviennent copropriétaires d'une partie des biens, y compris de la résidence principale.
Le conjoint survivant peut-il vendre la maison sans l'accord des enfants ?
Non, pas dans une succession par défaut. Que le survivant choisisse l'usufruit ou le quart en pleine propriété, les enfants détiennent une partie de la maison et doivent signer la vente. Si un petit-enfant mineur hérite par représentation, l'autorisation du juge des tutelles devient nécessaire.
Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?
Non. Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession, quel que soit le montant reçu. En revanche, ce qu'il reçoit s'ajoute à son patrimoine et sera taxé au profit des enfants à son propre décès.
Combien les enfants paient-ils de droits de succession sur 1,8 million d'euros ?
Dans le cas étudié, un couple marié sans contrat avec deux enfants et 1,86 M€ de patrimoine, les enfants paieraient environ 180 000 € au total : 50 000 € au premier décès et 130 000 € au second. Le montant varie selon la composition du patrimoine, l'ordre des décès et les clauses d'assurance vie.
Pourquoi la clause « mon conjoint » de l'assurance vie coûte-t-elle cher ?
Parce que le conjoint est déjà exonéré de droits. L'abattement de 152 500 € par bénéficiaire n'est donc pas utilisé au premier décès. Le capital entre ensuite dans le patrimoine du survivant et il est taxé jusqu'à 20 % entre les mains des enfants au second décès.
Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Les montants sont des estimations arrondies, calculées en valeurs constantes au barème actuel. Pour toute situation spécifique, nous vous recommandons de consulter un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine.
