Le déséquilibre entre époux désigne la situation dans laquelle l’essentiel des biens du couple appartient juridiquement à un seul des deux conjoints.
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Héritage - Succession
Renonciation anticipée à l’action en réduction : mode d’emploi
La renonciation anticipée à l’action en réduction, désignée par l’acronyme RAAR, est l’acte par lequel un héritier réservataire accepte.
Succession sans enfant : liberté totale, mais 60 % de droits
Une succession sans enfant est une succession dans laquelle le défunt ne laisse aucun descendant. Elle échappe entièrement à la réserve héréditaire.
Déshériter un enfant : ce que la réserve héréditaire permet vraiment
La réserve héréditaire est la fraction du patrimoine que la loi française attribue obligatoirement aux enfants d’une personne décédée.
Dépendance d’un parent : mandat de protection future et coûts
La dépendance désigne la perte d’autonomie qui empêche une personne âgée d’accomplir seule les actes essentiels de la vie quotidienne.
Transmettre à ses petits-enfants : donation transgénérationnelle
La donation-partage transgénérationnelle est un acte par lequel un grand-parent répartit tout ou partie de son patrimoine directement entre ses petits-enfants.
Don familial de 31 865 € : conditions, cumul et case 790 G
Le don familial de sommes d’argent est un dispositif fiscal codifié à l’article 790 G du Code général des impôts.
Prêt familial : le déclarer pour éviter la donation déguisée
Le prêt familial est un contrat par lequel un membre de la famille remet une somme d’argent à un autre, à charge pour ce dernier de la restituer.
Financer les études de ses enfants : présent d’usage ou donation ?
Le financement des études est, dans la très grande majorité des familles, le premier flux d’argent significatif entre deux générations.
Donation-partage : figer les valeurs avant qu’elles ne divisent
La donation-partage est un acte notarié par lequel une personne répartit de son vivant tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs.
Sortir d’une indivision successorale : blocages, partage et SCI
L’indivision successorale est la situation dans laquelle plusieurs héritiers sont propriétaires ensemble d’un même bien sans division matérielle.
Réduire les droits de succession : démembrement et donation anticipée
Réduire les droits de succession consiste à organiser la transmission de son patrimoine de son vivant, pour diminuer légalement l’assiette taxable au décès.
Succession en famille recomposée : protéger conjoint et beaux-enfants
La succession en famille recomposée désigne l’ensemble des règles qui s’appliquent lorsque le défunt laisse un conjoint et des enfants issus d’unions différentes.
Testament valide en 2026 : conditions, dépôt et pièges à éviter
Un testament valide est un document qui exprime les dernières volontés d’une personne dans le respect strict des conditions de forme prévues par la loi.
Hériter des dettes : accepter, refuser ou limiter sa responsabilité
Hériter : un héritage n’est pas un actif positif, mais un actif net, on additionne la valeur des biens et on en retranche les dettes du défunt.
Règlement de succession en 2026 : étapes, délais et rôle du notaire
Le règlement d’une succession est l’ensemble des opérations juridiques et fiscales qui organisent la transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers.