L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) frappe les foyers dont le patrimoine immobilier net dépasse 1 300 000 € au 1er janvier.
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Héritage - Succession
Valeur d’un bien donné : droits de donation ou plus-value
La valeur déclarée dans un acte de donation détermine deux impôts distincts et opposés. Elle sert d’abord de base au calcul des droits de donation dus immédiatement.
SCI familiale : quand elle sert vraiment à transmettre son immobilier
La société civile immobilière familiale est une structure juridique qui détient des biens immobiliers pour le compte de plusieurs associés.
Usufruitier ou nu-propriétaire : qui décide et qui paie quoi
Le démembrement de propriété répartit les prérogatives d’un bien immobilier entre deux titulaires : l’usufruitier et le nu-propriétaire.
Donation de la nue-propriété : à quel âge transmettre un bien
La donation de la nue-propriété consiste à transmettre à ses enfants la propriété juridique d’un bien immobilier tout en conservant le droit de l’habiter et d’en percevoir les revenus.
Placer un héritage : l’audit du patrimoine avant le produit
Placer un héritage consiste à réorienter un patrimoine reçu vers des supports cohérents avec la situation et les objectifs de l’héritier.
Droits de succession sans liquidités : fractionner ou vendre vite
Le paiement fractionné des droits de succession est un crédit accordé par l’administration fiscale qui permet aux héritiers d’acquitter les droits en plusieurs versements.
Évaluer un bien immobilier dans une déclaration de succession
L’évaluation d’un bien immobilier dans une succession consiste à déterminer sa valeur vénale réelle au jour du décès.
Renoncer à une succession au profit de ses petits-enfants
La renonciation à succession au profit des petits-enfants est le mécanisme par lequel un héritier refuse la part qui lui revient.
Succession déficitaire : le passif caché que le notaire va chercher
Une succession déficitaire est une succession dont le passif (dettes, créances des organismes sociaux, impôts restants) dépasse la valeur des biens transmis.
Déséquilibre entre époux : changer de régime pour mieux transmettre
Le déséquilibre entre époux désigne la situation dans laquelle l’essentiel des biens du couple appartient juridiquement à un seul des deux conjoints.
Renonciation anticipée à l’action en réduction : mode d’emploi
La renonciation anticipée à l’action en réduction, désignée par l’acronyme RAAR, est l’acte par lequel un héritier réservataire accepte.
Succession sans enfant : liberté totale, mais 60 % de droits
Une succession sans enfant est une succession dans laquelle le défunt ne laisse aucun descendant. Elle échappe entièrement à la réserve héréditaire.
Déshériter un enfant : ce que la réserve héréditaire permet vraiment
La réserve héréditaire est la fraction du patrimoine que la loi française attribue obligatoirement aux enfants d’une personne décédée.
Dépendance d’un parent : mandat de protection future et coûts
La dépendance désigne la perte d’autonomie qui empêche une personne âgée d’accomplir seule les actes essentiels de la vie quotidienne.
Transmettre à ses petits-enfants : donation transgénérationnelle
La donation-partage transgénérationnelle est un acte par lequel un grand-parent répartit tout ou partie de son patrimoine directement entre ses petits-enfants.
Don familial de 31 865 € : conditions, cumul et case 790 G
Le don familial de sommes d’argent est un dispositif fiscal codifié à l’article 790 G du Code général des impôts.
Prêt familial : le déclarer pour éviter la donation déguisée
Le prêt familial est un contrat par lequel un membre de la famille remet une somme d’argent à un autre, à charge pour ce dernier de la restituer.
Financer les études de ses enfants : présent d’usage ou donation ?
Le financement des études est, dans la très grande majorité des familles, le premier flux d’argent significatif entre deux générations.
Donation-partage : figer les valeurs avant qu’elles ne divisent
La donation-partage est un acte notarié par lequel une personne répartit de son vivant tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs.
Sortir d’une indivision successorale : blocages, partage et SCI
L’indivision successorale est la situation dans laquelle plusieurs héritiers sont propriétaires ensemble d’un même bien sans division matérielle.
Réduire les droits de succession : démembrement et donation anticipée
Réduire les droits de succession consiste à organiser la transmission de son patrimoine de son vivant, pour diminuer légalement l’assiette taxable au décès.
Succession en famille recomposée : protéger conjoint et beaux-enfants
La succession en famille recomposée désigne l’ensemble des règles qui s’appliquent lorsque le défunt laisse un conjoint et des enfants issus d’unions différentes.
Testament valide en 2026 : conditions, dépôt et pièges à éviter
Un testament valide est un document qui exprime les dernières volontés d’une personne dans le respect strict des conditions de forme prévues par la loi.
Hériter des dettes : accepter, refuser ou limiter sa responsabilité
Hériter : un héritage n’est pas un actif positif, mais un actif net, on additionne la valeur des biens et on en retranche les dettes du défunt.
Règlement de succession en 2026 : étapes, délais et rôle du notaire
Le règlement d’une succession est l’ensemble des opérations juridiques et fiscales qui organisent la transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers.