Le transfert loi PACTE est le mécanisme qui permet, depuis 2019, de faire passer l'épargne d'un contrat d'assurance-vie vers un autre contrat du même assureur sans perdre l'antériorité fiscale du contrat d'origine. Il offre une porte de sortie aux épargnants dont le contrat bancaire, souscrit sans réelle analyse, cumule des frais élevés et une allocation sans cohérence avec leurs objectifs.
Le cas est fréquent : un contrat ouvert au guichet, placé majoritairement en fonds en euros, confié à une gestion sous mandat facturée en plus des frais du contrat, et dont le rendement déçoit. L'enveloppe n'est pas en cause ; c'est son contenu. À partir d'un contrat réel de 78 000 €, nous montrons comment diagnostiquer ce qu'il coûte, ce que le transfert permet et ne permet pas, et dans quels cas un rachat suivi d'une réouverture est une meilleure option.
Source : cet article est tiré d'une interview avec Christelle Agogué, ingénieur patrimonial chez Ingefii, dans l'épisode « Immobilier 2026 : louer ou vendre son ancienne résidence ? » du podcast Ingefii.
Points clés à retenir
- Un coût souvent invisible : une gestion sous mandat ajoutée aux frais de gestion du contrat peut porter le coût total autour de 1,75 % par an, prélevé chaque année sur l'encours.
- L'effet des frais sur 20 ans : sur 78 000 € placés à 5 % brut, un point de frais annuel en moins représente près de 28 000 € de capital supplémentaire après 20 ans.
- Le transfert reste chez le même assureur : la loi PACTE autorise le passage vers un contrat plus récent du même assureur, avec son accord, en conservant la date fiscale du contrat d'origine.
- L'antériorité n'a pas toujours la même valeur : pour un contrat de trois ans avec peu de plus-values, un rachat suivi d'une réouverture ailleurs coûte peu et élargit le choix.
- L'allocation avant le contrat : plus de 50 % de fonds en euros n'a pas de sens pour une épargne de long terme à 32 ans ; la réallocation part de l'objectif, pas du produit.
Sommaire
- Diagnostic d'un contrat d'assurance-vie bancaire
- Combien coûtent vraiment 1,75 % de frais par an ?
- Revenir à l'objectif avant de changer de contrat
- Le transfert loi PACTE : ce qu'il permet
- Transfert ou rachat : comment arbitrer ?
- Les étapes pour réussir la bascule
- FAQ – Transfert d'assurance-vie loi PACTE
Diagnostic d'un contrat d'assurance-vie bancaire
Comment le contrat d'Alice a-t-il été ouvert ?
Il y a trois ans, Alice, aujourd'hui âgée de 32 ans, a reçu une donation familiale d'environ 300 000 €. Après avoir acheté sa résidence principale comptant, elle a versé 75 000 € sur un contrat d'assurance-vie proposé par sa banque. L'ouverture s'est faite rapidement, sans réelle discussion sur l'horizon de placement, le profil de risque ou l'usage futur des fonds. Trois ans plus tard, le contrat vaut environ 78 000 €.
Que révèle la performance ?
Un gain d'environ 3 000 € en trois ans représente une progression de l'ordre de 1,3 % par an. Sur la même période, le rendement moyen des fonds en euros s'est établi autour de 2,6 % par an, à 2,63 % en 2025 selon l'ACPR, et les unités de compte ont affiché une performance nette moyenne de 4,7 % en 2025. Le constat d'Alice était juste : le rendement est faible. La question était de comprendre pourquoi.
Où passe le rendement ?
L'analyse de la composition du contrat a mis en évidence deux causes. D'abord, une gestion sous mandat facturée en supplément des frais de gestion du contrat, soit un coût cumulé d'environ 1,75 % par an. Ensuite, une poche de plus de 50 % investie en fonds en euros, peu rémunératrice sur longue période. Des frais élevés appliqués à une allocation prudente produisent mécaniquement un rendement net médiocre, et cette situation est la norme plus que l'exception, comme le montre l'analyse de l'inadaptation du contrat classique à la plupart des épargnants.
Combien coûtent vraiment 1,75 % de frais par an ?
Qu'est-ce qu'une gestion sous mandat ?
La gestion sous mandat est un mode de gestion dans lequel l'épargnant confie à un gestionnaire le choix et l'arbitrage des supports de son contrat, selon un profil défini. Elle peut être utile quand elle apporte une vraie expertise. Mais quand elle est facturée en plus des frais de gestion du contrat et qu'elle investit majoritairement en fonds en euros, elle ajoute un coût sans valeur ajoutée visible.
Quel est l'effet des frais sur 10 et 20 ans ?
Les frais de gestion sont prélevés chaque année sur l'encours, ce qui leur donne un effet composé. Sur un capital de 78 000 € placé à 5 % brut par an, un contrat facturant 1,75 % de frais totaux produit environ 107 400 € après 10 ans et 147 900 € après 20 ans. Le même capital dans un contrat facturant 0,85 % atteint 117 100 € puis 175 900 €. L'écart dépasse 28 000 € à 20 ans, soit plus d'un tiers du capital de départ.
| Horizon | Frais totaux 1,75 %/an | Frais totaux 0,85 %/an | Écart |
|---|---|---|---|
| 10 ans | 107 400 € | 117 100 € | 9 700 € |
| 20 ans | 147 900 € | 175 900 € | 28 000 € |
Tous les frais se valent-ils ?
Tous les frais ne se valent pas : certains rémunèrent un service réel, d'autres sont de simples marges. Les frais d'entrée se négocient, les frais de gestion du contrat varient fortement d'un assureur à l'autre, et les frais des supports eux-mêmes s'ajoutent à l'ensemble. Le détail de quels frais d'assurance-vie négocier et lesquels accepter permet d'aborder cette discussion avec les bons repères.
Revenir à l'objectif avant de changer de contrat
Pourquoi Alice avait-elle ouvert ce contrat ?
La première question posée à Alice n'a pas porté sur le contrat, mais sur son objectif : pourquoi avoir ouvert une assurance-vie ? La réponse était claire : constituer une épargne de long terme, sans besoin identifié à court terme. Cet objectif n'est pas en cause, et l'assurance-vie est une enveloppe adaptée pour l'atteindre. Le problème est l'écart entre cet objectif et l'allocation réellement mise en place.
Pourquoi plus de 50 % de fonds en euros pose-t-il problème ?
Le fonds en euros est un support à capital garanti dont le rendement moyen tourne autour de 2,6 % par an avant prélèvements sociaux. C'est un bon outil pour une épargne de précaution ou un projet à court terme. Pour une épargne de long terme détenue à 32 ans, en surpondérer la part revient à renoncer au rendement que permet l'horizon, surtout quand l'inflation et la fiscalité réduisent encore le gain réel. Raisonner en taux réel, seule métrique qui protège vraiment l'épargne, rend cet écart visible.
Qu'est-ce qu'une allocation cohérente pour ce profil ?
Une allocation cohérente est une répartition des supports alignée sur l'horizon, la tolérance au risque et le reste du patrimoine. Pour Alice, le cabinet a présenté son allocation de référence pour un profil équilibré : une part sécurisée réduite, une diversification entre classes d'actifs et zones géographiques, et des supports sélectionnés pour leur coût. Le résultat est un portefeuille plus harmonisé, où chaque ligne a une fonction, et non une juxtaposition de fonds hérités de la gestion sous mandat.
Le transfert loi PACTE : ce qu'il permet
Qu'autorise la loi PACTE ?
La loi PACTE du 22 mai 2019 permet de transférer l'épargne d'un contrat d'assurance-vie vers un autre contrat du même assureur, en conservant l'antériorité fiscale du contrat d'origine. L'opération n'est pas traitée comme un rachat : elle ne déclenche aucune imposition des gains et ne remet pas à zéro le compteur des huit ans, qui ouvre droit à l'abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour un couple.
Quelles sont les conditions ?
Le transfert doit se faire chez le même assureur, et celui-ci doit l'accepter : ce n'est pas un droit opposable. Le contrat d'arrivée doit comporter une part investie en unités de compte ou en fonds eurocroissance. Le transfert peut en revanche s'accompagner d'un changement de distributeur, ce qui permet de passer d'un contrat commercialisé en agence à un contrat patrimonial du même assureur distribué par un conseiller en gestion de patrimoine, avec des frais plus faibles et un catalogue de supports plus large.
| Option | Antériorité fiscale | Imposition des gains | Choix de l'assureur |
|---|---|---|---|
| Arbitrage interne | Conservée | Aucune | Même contrat |
| Transfert loi PACTE | Conservée | Aucune | Même assureur |
| Rachat et réouverture | Perdue | Sur les gains rachetés | Libre |
Pourquoi ne peut-on pas changer d'assureur ?
Le transfert entre assureurs n'est pas autorisé pour l'assurance-vie, contrairement au plan d'épargne retraite. La raison est prudentielle : les fonds en euros reposent sur des portefeuilles obligataires détenus par chaque assureur, et une portabilité totale pourrait forcer des ventes massives d'actifs en cas de hausse des taux. C'est ce qui explique la solution retenue pour Alice : une bascule vers un contrat patrimonial moins chargé proposé par le même assureur.
Transfert ou rachat : comment arbitrer ?
Que vaut l'antériorité d'un contrat de trois ans ?
L'antériorité fiscale a d'autant plus de valeur que le contrat approche ou dépasse huit ans et qu'il contient des plus-values importantes. Pour un contrat de trois ans avec environ 3 000 € de gains, l'enjeu est limité. Un rachat total déclencherait une imposition d'environ 30 % sur la part de gains rachetée, soit moins de 1 000 €, et ferait perdre trois années sur les huit nécessaires. Ce coût doit être comparé à l'économie de frais attendue sur les décennies suivantes.
Quand préférer le rachat ?
Le rachat suivi d'une réouverture ailleurs se justifie quand l'assureur d'origine ne propose aucun contrat satisfaisant, quand il refuse le transfert, ou quand l'écart de qualité entre les offres est tel que quelques centaines d'euros d'impôt pèsent peu face au gain de long terme. Il permet de choisir librement un assureur, y compris un contrat de droit luxembourgeois pour les patrimoines plus importants.
Comment conserver une date de prise d'effet ?
Une technique simple consiste à ne pas clôturer totalement l'ancien contrat. Un rachat partiel qui laisse quelques centaines d'euros en place conserve la date d'ouverture, qui pourra servir plus tard pour de nouveaux versements bénéficiant d'une antériorité déjà acquise. L'intérêt doit être mis en balance avec les éventuels frais minimums de gestion du contrat laissé ouvert.
Les étapes pour réussir la bascule
Par où commencer ?
La bascule commence par un inventaire complet : date d'ouverture, montant des versements et des gains, répartition entre fonds en euros et unités de compte, détail de tous les frais et clause bénéficiaire. Ce dernier point est souvent oublié, alors que le transfert est l'occasion idéale de relire une clause bénéficiaire jamais modifiée. Dans le cas d'Alice, elle désignait encore sa sœur, alors qu'elle vit en couple avec une fille de 9 mois.
Comment vérifier l'éligibilité au transfert ?
Il faut interroger l'assureur, et non seulement la banque distributrice, sur les contrats vers lesquels un transfert loi PACTE est possible, sur les frais éventuels de l'opération et sur les délais de traitement. Les délais varient fortement selon les compagnies, de quelques jours à plusieurs mois. Les frais de transfert ne sont pas encadrés par la loi, mais ils sont rarement appliqués lors d'une transformation interne.
Comment articuler la bascule avec les autres projets ?
La réallocation d'un contrat ne se décide pas isolément. Chez Alice et Paul, elle s'inscrit dans un projet d'achat immobilier et dans une stratégie visant à préserver l'épargne financière plutôt qu'à la consommer en apport, ce qui suppose de limiter l'apport personnel aux frais d'acquisition.
Le principe reste celui d'une allocation d'actifs qui diversifie sans diluer la conviction. Pour les épargnants de la région, un conseiller en gestion de patrimoine à Bordeaux peut mener ce diagnostic contrat par contrat.
FAQ – Transfert d'assurance-vie loi PACTE
Peut-on transférer son assurance-vie vers une autre banque sans perdre l'antériorité ?
Non, le transfert vers un autre assureur n'est pas possible pour l'assurance-vie. La loi PACTE permet seulement de transférer l'épargne vers un autre contrat du même assureur en conservant l'antériorité fiscale. Le changement de distributeur est en revanche possible, par exemple vers un contrat patrimonial du même assureur proposé par un conseiller en gestion de patrimoine.
Le transfert loi PACTE est-il imposable ?
Le transfert loi PACTE n'est pas imposable. Il n'est pas considéré comme un rachat, ne déclenche aucune taxation des gains et conserve la date fiscale du contrat d'origine. Le contrat d'arrivée doit toutefois comporter une part investie en unités de compte ou en fonds eurocroissance.
L'assureur peut-il refuser un transfert d'assurance-vie ?
Oui, l'assureur peut refuser un transfert loi PACTE, car il ne s'agit pas d'un droit opposable. Il peut aussi ne proposer aucun contrat d'arrivée adapté. Dans ce cas, l'épargnant peut envisager un rachat suivi d'une réouverture chez un autre assureur, en mesurant le coût fiscal et la perte d'antériorité.
Quels sont des frais normaux pour une assurance-vie ?
Des frais de gestion annuels compris entre 0,5 % et 1 % sur l'encours sont courants pour un contrat patrimonial. Une gestion sous mandat facturée en supplément peut porter le coût total autour de 1,75 % par an. Sur 20 ans, un point de frais en moins peut représenter plus d'un tiers du capital de départ.
Faut-il racheter une assurance-vie de moins de 8 ans pour en ouvrir une meilleure ?
Racheter une assurance-vie de moins de 8 ans peut être pertinent si les gains sont faibles et le contrat très chargé. Le coût fiscal se limite à environ 30 % des gains rachetés, et la perte d'antériorité est modeste pour un contrat récent. Il faut comparer ce coût à l'économie de frais attendue sur toute la durée de placement.
Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures, et les unités de compte présentent un risque de perte en capital. Pour toute situation spécifique, nous vous recommandons de consulter un conseiller en gestion de patrimoine.
