Le partenaire de pacs n'est pas l'héritier de son compagnon : sans testament, il ne reçoit rien au décès de l'autre, quelle que soit la durée de la vie commune ou la présence d'enfants. Beaucoup de couples se pacsent précisément « pour se protéger », souvent à la naissance d'un premier enfant, sans savoir que le pacs n'organise que la vie commune et presque rien de la succession.

Rédiger un testament corrige l'essentiel, mais pas tout. Quand un héritier est mineur, chaque décision importante sur un bien dont il hérite, à commencer par la vente de la résidence familiale, passe par l'autorisation du juge des tutelles. À partir du cas d'un couple pacsé depuis un an avec une fille de 9 mois, nous détaillons ce que prévoit la loi, ce que change le testament, et pourquoi le mariage offre un cadre plus protecteur pour la résidence principale.

Ce que le pacs protège et ce qu'il ne protège pas

Qu'est-ce que le pacs organise réellement ?

Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune. Il crée une aide matérielle réciproque, une solidarité pour les dettes de la vie courante et une imposition commune des revenus. Il fixe aussi le régime des biens : par défaut, la séparation, chacun restant propriétaire de ce qu'il acquiert seul, ou l'indivision si les partenaires l'ont choisie dans leur convention.

Pourquoi tant de couples se croient-ils protégés ?

La confusion vient de la proximité apparente avec le mariage. Le pacs se conclut simplement, il ouvre l'imposition commune et il est mentionné en marge de l'acte de naissance. Beaucoup de couples le signent au moment d'une naissance, en pensant régler du même coup la question de la protection du survivant. C'était le cas d'Alice et Paul, pacsés depuis un an après l'arrivée de leur fille Léa. Or le pacs ne transforme pas le partenaire en héritier.

Quels droits le partenaire survivant conserve-t-il ?

Le partenaire survivant bénéficie de deux protections minimales. La première est un droit temporaire au logement : il peut occuper gratuitement pendant un an le logement qui constituait la résidence commune, ainsi que le mobilier qui le garnit. La seconde est fiscale : tout ce qu'il reçoit par testament est exonéré de droits de succession, comme pour un époux. En revanche, il n'a pas de droit viager au logement, et il ne peut pas choisir l'usufruit de la succession comme le peut un conjoint marié.

Protection au décès	Concubins	Partenaires pacsés	Époux mariés
Héritier sans testament	Non	Non	Oui
Droits de succession sur ce qui est reçu	60 %	Exonéré	Exonéré
Logement gratuit pendant un an	Non	Oui	Oui
Droit viager au logement	Non	Non	Oui
Part maximale transmissible avec un enfant	1/2 par testament	1/2 par testament	1/2, ou usufruit total, ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit
Avantages matrimoniaux sur la résidence	Non	Non	Oui

Que se passe-t-il au décès d'un partenaire sans testament ?

Qui hérite si un partenaire pacsé décède sans testament ?

Sans testament, la succession du partenaire décédé suit l'ordre légal, dans lequel le partenaire de pacs ne figure pas. Les enfants héritent de la totalité des biens. En l'absence d'enfant, ce sont les parents, les frères et sœurs, puis les autres membres de la famille. Dans le cas d'Alice, un décès aujourd'hui ferait de Léa, 9 mois, l'unique héritière de l'appartement bordelais et de son épargne. Paul ne recevrait rien.

Pourquoi la situation d'attente est-elle la plus dangereuse ?

Alice et Paul avaient prévu de rédiger un testament « une fois l'achat commun réalisé ». Le raisonnement semble logique, mais il laisse le couple sans aucune protection pendant toute la période de transition : recherche du bien, négociation, signature, travaux. Ces périodes durent souvent plus d'un an. C'est précisément dans ces situations temporaires que les accidents de la vie produisent les conséquences les plus lourdes, parce que personne ne les a anticipées.

Et les biens achetés ensemble ?

Un bien acheté à deux par des partenaires pacsés sous le régime de la séparation appartient à chacun selon la part indiquée dans l'acte d'acquisition. Au décès de l'un, sa quote-part entre dans sa succession et revient à ses héritiers. Sans testament, le survivant se retrouve donc en indivision avec son propre enfant sur la maison familiale. Si cet enfant est mineur, la gestion du bien devient immédiatement plus complexe, comme nous le verrons plus loin.

Le testament : indispensable et urgent

Que peut-on transmettre à son partenaire par testament ?

Le testament permet de transmettre au partenaire la quotité disponible, c'est-à-dire la part des biens que la loi ne réserve pas aux enfants. Avec un enfant, cette quotité disponible représente la moitié de la succession ; avec deux enfants, un tiers ; avec trois enfants ou plus, un quart. Le partenaire la reçoit sans droits de succession. Contrairement à l'époux, il ne peut pas recevoir l'usufruit de la totalité des biens, option réservée aux couples mariés.

Quelle forme de testament choisir ?

Le testament olographe est la forme la plus simple : il doit être entièrement écrit à la main, daté et signé par son auteur. Il est recommandé de le déposer chez un notaire, qui l'inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés, pour être certain qu'il sera retrouvé. Les conditions de validité d'un testament et les pièges de rédaction à éviter méritent une attention particulière : une formulation imprécise peut rendre une disposition inapplicable.

Pourquoi le testament doit-il évoluer avec le projet ?

Un testament n'est pas un acte figé : il se modifie ou se révoque à tout moment. Rédigé aujourd'hui pour couvrir la situation actuelle, il devra être revu après la vente de l'appartement de Bordeaux, après l'achat commun sur le bassin, à la naissance d'un deuxième enfant ou en cas de mariage. C'est la logique retenue pour Alice et Paul : un testament immédiat, à minima, puis une organisation plus complète une fois le projet stabilisé.

Le testament couvre-t-il l'assurance-vie ?

Le testament ne règle pas le sort de l'assurance-vie, qui obéit à ses propres règles. Les capitaux sont versés aux bénéficiaires désignés dans le contrat, en dehors de la succession. Rédiger un testament en faveur de son partenaire sans vérifier les contrats d'assurance-vie laisse donc un angle mort. Dans le cas d'Alice, le contrat ouvert au moment de la donation désignait encore sa sœur comme bénéficiaire : il fallait mettre à jour la clause bénéficiaire de l'assurance-vie en même temps que le testament.

L'enfant mineur héritier : le passage obligé par le juge des tutelles

Qui gère les biens d'un enfant mineur qui hérite ?

Les biens hérités par un enfant mineur sont gérés par son ou ses parents dans le cadre de l'administration légale. Au décès de l'un des parents, le survivant devient seul administrateur légal. Il peut accomplir seul les actes courants, mais les actes les plus graves sont soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles, dont le rôle est d'éviter que le patrimoine de l'enfant soit compromis.

Quels actes nécessitent l'autorisation du juge ?

La loi soumet à autorisation préalable du juge plusieurs actes de disposition, parmi lesquels la vente de gré à gré d'un immeuble appartenant au mineur, l'emprunt contracté en son nom, la renonciation à un droit ou l'acceptation pure et simple d'une succession qui lui revient. Concrètement, si l'enfant a hérité d'une quote-part de la maison familiale, le parent survivant ne peut pas la vendre, même pour déménager ou pour racheter plus petit, sans passer devant le juge.

Combien de temps prend la procédure ?

Les délais dépendent de l'encombrement du tribunal et de la complexité du dossier, et ils sont souvent longs. Le cabinet suit actuellement un dossier dans lequel le décès est survenu en novembre 2025 : près d'un an plus tard, l'autorisation du juge n'est toujours pas obtenue. Pendant ce temps, le parent survivant ne peut ni vendre, ni réorganiser le patrimoine familial. Le règlement de la succession, déjà long en temps normal, s'allonge d'autant.

Pourquoi le parent survivant peut-il être en conflit d'intérêts ?

Le parent survivant se trouve souvent en situation d'opposition d'intérêts avec son enfant : il est à la fois copropriétaire du bien, héritier ou légataire, et administrateur des biens de l'enfant. Dans ce cas, le juge peut désigner un administrateur ad hoc chargé de représenter le mineur pour l'acte en cause. Cette précaution protège l'enfant, mais elle ajoute un intervenant et un délai supplémentaire à chaque décision.

Le mariage, un cadre plus protecteur pour la résidence principale

Que change le mariage pour le survivant ?

Le mariage fait du conjoint un héritier légal, même sans testament. Quand tous les enfants sont communs au couple, le conjoint survivant choisit entre l'usufruit de la totalité des biens et le quart en pleine propriété. Il bénéficie en outre d'un droit viager au logement, qui lui permet de rester dans la résidence principale jusqu'à la fin de sa vie. Une donation entre époux permet d'élargir encore ces options.

Pourquoi l'usufruit ne règle-t-il pas tout ?

L'usufruit protège l'occupation du logement, mais pas sa vente. Si le conjoint survivant est usufruitier et l'enfant mineur nu-propriétaire, toute cession de la résidence exige l'accord des deux, donc l'autorisation du juge des tutelles pour la part de l'enfant. Le mariage seul ne supprime donc pas la difficulté soulevée plus haut. C'est le contrat de mariage qui permet d'aller plus loin.

Comment prévoir un traitement spécifique de la résidence principale ?

Les avantages matrimoniaux permettent d'attribuer un bien au conjoint survivant hors succession. Une clause de préciput autorise le survivant à prélever la résidence principale sur la communauté avant tout partage. Dans ce cas, le bien lui revient en pleine propriété, sans indivision avec l'enfant et donc sans intervention du juge pour le vendre. Ces clauses se construisent avec un notaire et peuvent être intégrées lors d'un aménagement ou changement de régime matrimonial à tout moment de la vie du couple.

Quel point de vigilance pour les biens reçus par donation ?

Les biens reçus par donation restent personnels, en pacs comme en mariage. L'appartement acheté par Alice avec les fonds donnés par ses parents lui appartient en propre, et le prix de sa vente conserve cette nature s'il est réemployé avec une déclaration d'origine des fonds dans l'acte d'acquisition. Pour qu'un avantage matrimonial porte sur la future résidence, il faut donc réfléchir en amont à la manière dont elle sera financée et à la part de chacun.

Comment organiser la protection du couple étape par étape

Quelle est la première étape ?

La première étape est un testament réciproque, rédigé dès maintenant, par lequel chaque partenaire lègue à l'autre la quotité disponible. Il s'accompagne d'une revue de toutes les clauses bénéficiaires d'assurance-vie. Ces deux actes se mettent en place en quelques jours et couvrent le risque principal : que le survivant ne reçoive rien.

Que prévoir au moment de l'achat commun ?

L'achat commun est le moment de fixer les quotes-parts de chacun dans l'acte, en fonction de ce que chacun finance, et de prévoir une convention d'indivision si nécessaire. Le financement de l'apport et le recours au crédit doivent être pensés en même temps que la protection du survivant : une assurance emprunteur bien répartie entre les deux têtes réduit la dette qui pèserait sur le survivant. Pour le couple, cela s'articule avec la décision de louer ou de vendre l'ancienne résidence principale, qui détermine les sommes disponibles.

Quand envisager le mariage ?

Le mariage devient pertinent quand le couple souhaite une protection du survivant plus large que la quotité disponible, un droit viager au logement et la possibilité d'un traitement spécifique de la résidence principale. La décision relève évidemment d'un choix personnel, mais elle mérite d'être éclairée par une comparaison juridique précise. Les couples de la région peuvent s'appuyer sur un cabinet de gestion de patrimoine à Bordeaux travaillant en lien avec leur notaire pour bâtir cette organisation.

FAQ – Pacs et succession

Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les règles successorales dépendent de la situation familiale et patrimoniale de chacun. Pour toute situation spécifique, nous vous recommandons de consulter un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine.