Le don familial de sommes d'argent est un dispositif fiscal codifié à l'article 790 G du Code général des impôts, qui exonère totalement de droits de mutation les dons d'argent consentis à un descendant, dans la limite de 31 865 euros par donateur et par bénéficiaire, renouvelable tous les quinze ans.
Son intérêt principal n'est pas son montant, qui reste modeste rapporté aux prix de l'immobilier. Il tient au fait qu'il s'ajoute aux abattements de droit commun au lieu de les consommer. Un parent peut transmettre 131 865 euros à chacun de ses enfants en franchise totale d'impôt : 100 000 euros au titre de l'abattement en ligne directe, plus 31 865 euros au titre du don familial. Pour un couple avec deux enfants, cela représente 527 460 euros transmis sans un euro de droits, tous les quinze ans.
C'est aussi le dispositif sur lequel les erreurs de déclaration sont les plus fréquentes et les plus coûteuses. Se tromper de rubrique sur le formulaire consomme un abattement qui aurait pu servir à transmettre un bien immobilier, et cette erreur ne se rattrape pas avant quinze ans. Cet article détaille les quatre conditions à réunir, la mécanique du cumul, la déclaration et son piège, et ce que ce dispositif ne règle pas.
Source : cet article est tiré d'une interview avec Christelle Agogué, ingénieur patrimonial chez Ingefii, et Maître Adrien Chambrey, notaire depuis plus de quinze ans, dans l'épisode « Ce que les notaires savent sur la transmission d'argent (et que vous ignorez) » du podcast Ingefii.
Points clés à retenir
- Le montant est de 31 865 euros par donateur et par bénéficiaire, exonéré en totalité, renouvelable tous les quinze ans. Il se cumule avec l'abattement de droit commun au lieu de le consommer.
- Quatre conditions cumulatives : le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don, le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé, le don doit porter sur des sommes d'argent en pleine propriété, et le lien de parenté doit être direct (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant).
- Le plafond global par parent et par enfant atteint 131 865 euros tous les quinze ans, en additionnant l'abattement en ligne directe de 100 000 euros et le don familial de 31 865 euros.
- La déclaration se fait sur le formulaire n° 2735, déposé par le bénéficiaire dans le mois suivant le don. C'est lui qui déclare, pas le donateur.
- L'erreur d'imputation coûte cher. Déclarer un don d'argent sous la rubrique du don manuel ordinaire consomme l'abattement de 100 000 euros, qui n'est alors plus disponible pour transmettre un bien immobilier avant quinze ans.
- Le dispositif est purement fiscal. Il n'empêche pas le rapport de la donation à la succession ni la réévaluation du don au jour du partage : seule une donation-partage produit cet effet.
Sommaire
- Ce que couvre exactement l'article 790 G du Code général des impôts
- Le cumul : pourquoi un parent peut transmettre 131 865 euros par enfant
- La déclaration et l'erreur de rubrique qui coûte un abattement
- Le compteur de quinze ans et la logique du calendrier
- Don familial, présent d'usage ou prêt : choisir le bon outil
- Ce que le don familial ne règle pas
- FAQ – Le don familial de sommes d'argent
Ce que couvre exactement l'article 790 G du Code général des impôts
Un dispositif créé pour rendre les flux familiaux transparents
Le don familial de sommes d'argent a été institué en 2007 avec un objectif assumé : faire remonter à la surface des flux qui circulaient jusque-là sans déclaration. Le raisonnement du législateur était simple. Tant que déclarer un don d'argent signifiait payer des droits, une part significative des transferts familiaux restait invisible. En créant une franchise totale, l'État a échangé un abandon de recettes contre de la traçabilité.
Le dispositif fonctionne depuis lors sans interruption et son montant, revalorisé jusqu'en 2012, est stable à 31 865 euros. Il s'applique par donateur et par bénéficiaire, ce qui signifie que le nombre de couples donateur-donataire multiplie mécaniquement l'enveloppe disponible.
Les quatre conditions cumulatives
Le bénéfice de l'exonération suppose la réunion de quatre conditions, toutes vérifiées au jour du don. Aucune ne souffre d'exception.
| Condition | Exigence précise | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Âge du donateur | Moins de 80 ans au jour de la transmission | Condition appréciée à la date du don, pas de la déclaration |
| Âge du bénéficiaire | Majeur ou mineur émancipé | Exclut les petits-enfants mineurs |
| Nature du bien | Sommes d'argent en pleine propriété | Exclut immobilier, titres, parts sociales, objets |
| Lien de parenté | Enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant | À défaut de descendance : neveux et nièces |
La condition d'âge du donateur est celle qui surprend le plus. Passé quatre-vingts ans, le dispositif se ferme définitivement, quelle que soit la situation patrimoniale. C'est un argument fort en faveur d'une anticipation, d'autant que cette borne coïncide souvent avec le moment où les grands-parents disposent enfin de liquidités importantes, après remboursement des crédits et parfois après cession d'un bien locatif.
La condition de nature exclut tout ce qui n'est pas monétaire. Un virement, un chèque, un mandat ou une remise d'espèces entrent dans le champ. Un portefeuille de titres, des parts de société civile immobilière, un bien immobilier ou une œuvre d'art en sortent, et relèvent alors des abattements de droit commun.
Le don doit être en pleine propriété
Le dispositif ne fonctionne pas avec un démembrement. Donner la nue-propriété d'une somme d'argent en conservant l'usufruit fait sortir l'opération du champ de l'article 790 G. Cette exclusion écarte les montages classiques de réduction des droits de succession par démembrement et donation anticipée, qui restent en revanche pleinement pertinents pour les actifs immobiliers ou les portefeuilles financiers.
La contrepartie de cette pleine propriété est le dessaisissement complet. Une fois le don constaté, les fonds appartiennent au bénéficiaire, qui en dispose librement. Aucune clause ne permet de revenir en arrière, ce qui explique le recours fréquent au pacte adjoint pour encadrer l'usage des sommes, mécanisme détaillé dans notre article sur la transmission organisée vers les petits-enfants.
Le cumul : pourquoi un parent peut transmettre 131 865 euros par enfant
L'abattement en ligne directe de 100 000 euros
L'article 779 du Code général des impôts prévoit un abattement de 100 000 euros sur la part de chaque enfant, applicable à chaque parent séparément, et renouvelable tous les quinze ans. Cet abattement porte sur tout type de bien : sommes d'argent, immobilier, titres, parts de société.
Il s'applique aussi bien aux donations qu'aux successions, et il est commun aux deux. Un abattement consommé par une donation en 2026 ne sera pas disponible pour la succession si celle-ci s'ouvre avant 2041. C'est cette règle qui structure toute la logique d'anticipation : chaque tranche de quinze ans écoulée sans donation est une enveloppe perdue.
Comment fonctionne le cumul
Le don familial de sommes d'argent est un abattement autonome, distinct de celui de l'article 779. Les deux s'appliquent successivement sur une même opération, sans se neutraliser. Un parent qui verse 131 865 euros à son enfant en une seule fois n'acquitte aucun droit : 31 865 euros absorbés par le don familial, 100 000 euros par l'abattement en ligne directe.
| Configuration familiale | Montant transmis en franchise totale | Périodicité |
|---|---|---|
| Un parent vers un enfant | 131 865 euros | Tous les 15 ans |
| Deux parents vers un enfant | 263 730 euros | Tous les 15 ans |
| Deux parents vers deux enfants | 527 460 euros | Tous les 15 ans |
| Un grand-parent vers un petit-enfant majeur | 63 730 euros | Tous les 15 ans |
La ligne des grands-parents mérite une précision, car elle est régulièrement mal calculée. L'abattement de droit commun entre grand-parent et petit-enfant s'élève à 31 865 euros au titre de l'article 790 B, montant identique à celui du don familial mais juridiquement distinct. Les deux se cumulent, ce qui porte l'enveloppe à 63 730 euros par grand-parent et par petit-enfant, et non à 131 865 euros comme on le lit parfois : ce dernier chiffre est celui de la ligne parent-enfant.
Un dispositif indépendant de la valeur du patrimoine
Le don familial ne fait l'objet d'aucune condition de ressources, ni du côté du donateur, ni du côté du bénéficiaire. Il n'est pas plafonné en fonction du patrimoine global et ne se réduit pas si le donateur est fortuné.
Cette neutralité en fait un outil accessible bien au-delà des grands patrimoines. Un grand-parent ayant vendu un appartement locatif en province pour 150 000 euros dispose de liquidités qu'il peut transmettre à ses petits-enfants majeurs en franchise totale, sans qu'aucun seuil de fortune ne l'en empêche. Ces situations sont plus fréquentes qu'on ne l'imagine, la valorisation immobilière des trente dernières années ayant constitué des poches de liquidité importantes chez des ménages qui ne se considèrent pas comme aisés. Dans un contexte où la fiscalité du patrimoine et des successions fait l'objet de débats récurrents, l'utilisation méthodique des enveloppes existantes prend une valeur particulière.
La déclaration et l'erreur de rubrique qui coûte un abattement
Qui déclare, et dans quel délai ?
C'est le bénéficiaire qui déclare, jamais le donateur. Il dépose le formulaire n° 2735, intitulé « Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent », auprès du service de l'enregistrement dont dépend son domicile, ou directement en ligne depuis son espace particulier sur le site des impôts.
Le délai est d'un mois à compter de la date du don. Le dépôt est gratuit lorsque le montant reste dans les limites d'exonération. C'est cette déclaration qui déclenche le point de départ du délai de quinze ans : sans elle, le compteur ne démarre pas, et le don ne bénéficie pas de l'exonération de l'article 790 G.
La déclaration remplit une seconde fonction, civile celle-là. Elle donne date certaine à l'opération, ce qui permettra plus tard d'établir sans discussion possible qui a reçu quoi et quand. C'est un point déterminant lorsque plusieurs enfants sont aidés à des moments différents.
Pourquoi la rubrique cochée change tout
Le formulaire n° 2735 comporte des rubriques distinctes selon la nature du don. L'une correspond au don familial de sommes d'argent exonéré au titre de l'article 790 G. Une autre correspond au don manuel ordinaire, qui s'impute sur l'abattement de droit commun de 100 000 euros.
Cocher la mauvaise rubrique n'entraîne aucun coût immédiat : dans les deux cas, un don de 31 865 euros ne génère aucun droit à payer. Le problème apparaît plus tard. Si la somme a été imputée par erreur sur l'abattement de 100 000 euros, celui-ci se trouve entamé à hauteur de 31 865 euros, alors que l'abattement spécifique de l'article 790 G reste intact mais inutilisé.
Le coût réel de l'erreur
Prenons une famille qui verse 31 865 euros à un enfant pour l'aider à financer l'apport de sa résidence principale, déclarés par erreur en don manuel ordinaire. Cinq ans plus tard, les parents souhaitent transmettre à ce même enfant la nue-propriété d'un bien locatif valorisé 130 000 euros.
L'abattement disponible n'est plus de 100 000 euros mais de 68 135 euros. La base taxable passe donc de 30 000 à 61 865 euros, sur laquelle s'applique le barème progressif en ligne directe. Le surcoût atteint plusieurs milliers d'euros, uniquement parce qu'une case a été mal renseignée cinq ans plus tôt. L'abattement de l'article 790 G, lui, reste disponible mais ne peut servir qu'à des liquidités, pas à l'immobilier.
La règle pratique est donc simple : lorsqu'un don porte sur de l'argent et que toutes les conditions de l'article 790 G sont réunies, il faut saturer en priorité cet abattement spécifique avant d'entamer celui de droit commun. L'abattement de 100 000 euros est le seul qui puisse servir à transmettre autre chose que du cash : il doit être préservé pour cet usage.
Le compteur de quinze ans et la logique du calendrier
Comment fonctionne le délai de rappel fiscal
Le délai de quinze ans court à compter de la date de chaque donation déclarée. Il est propre à chaque couple donateur-donataire et à chaque abattement. Une donation consentie le 15 mars 2026 permet de reconstituer intégralement les abattements le 16 mars 2041.
Ce mécanisme, appelé rappel fiscal, s'applique aussi bien entre donations successives qu'entre une donation et la succession qui suit. Si le donateur décède avant l'expiration du délai, les abattements consommés ne sont pas reconstitués pour le calcul des droits de succession.
Pourquoi le calendrier compte plus que le montant
La conséquence stratégique est contre-intuitive : sur une trajectoire longue, la date de la première donation pèse davantage que son montant. Un parent qui commence à transmettre à cinquante-cinq ans disposera de deux cycles complets de quinze ans avant quatre-vingt-cinq ans, soit une capacité de transmission en franchise deux fois supérieure à celle du parent qui commence à soixante-quinze ans.
Cette arithmétique se combine avec la borne des quatre-vingts ans propre au don familial de sommes d'argent. Un donateur de soixante-quatre ans peut utiliser le dispositif aujourd'hui, puis une seconde fois à soixante-dix-neuf ans. Un donateur de soixante-six ans ne l'utilisera qu'une fois. Deux années d'écart, une enveloppe divisée par deux.
Pour les familles disposant d'un patrimoine significatif, cette logique de calendrier justifie de cartographier les enveloppes disponibles avant de décider de quoi que ce soit. Un accompagnement en gestion privée de patrimoine permet de projeter les cycles de quinze ans sur l'espérance de vie des donateurs et de séquencer les opérations en conséquence.
Don familial, présent d'usage ou prêt : choisir le bon outil
Don familial et présent d'usage ne s'opposent pas
Le présent d'usage est un cadeau lié à un événement et proportionné à la fortune du donateur. Il n'est ni déclaré, ni taxé, ni rapportable à la succession, et il ne consomme aucun abattement. Le don familial est une libéralité déclarée, exonérée dans une limite chiffrée, et rapportable à la succession sauf donation-partage.
Les deux s'utilisent en parallèle sans interférence. Un grand-parent peut offrir 1 500 euros à son petit-fils pour son diplôme au titre du présent d'usage, et lui verser la même année 31 865 euros au titre du don familial. Le premier ne s'impute sur rien, le second est déclaré et consomme l'enveloppe de l'article 790 G pour quinze ans.
Don familial ou prêt : la question de l'intention
La différence n'est pas fiscale mais économique. Le don appauvrit définitivement le donateur. Le prêt familial, correctement déclaré et assorti de remboursements effectifs, transforme une liquidité en créance sans réduire le patrimoine.
Le critère de choix est l'horizon du donateur. Un parent de cinquante-huit ans qui aide son enfant à acheter, et à qui il reste trente ans d'espérance de vie et une dépendance à financer, a intérêt à examiner sérieusement le prêt. Un grand-parent de soixante-quinze ans dont le patrimoine excède largement ses besoins futurs n'a aucune raison de complexifier : le don familial est plus simple, exonéré, et il purge une partie de l'assiette successorale.
Ce que le don familial ne règle pas
La donation reste rapportable à la succession
C'est la limite la plus mal comprise du dispositif. L'exonération de l'article 790 G est purement fiscale : elle dispense de droits de mutation, elle ne fait pas sortir la somme du champ civil. Le don familial reste une donation, et une donation simple est rapportable à la succession du donateur, en application de l'article 843 du Code civil.
Concrètement, la somme sera réintégrée au moment du partage pour vérifier l'égalité entre héritiers. Si un enfant a reçu 31 865 euros et l'autre rien, le premier verra ce montant s'imputer sur sa part.
Le piège de la réévaluation
Le sujet devient sensible lorsque la somme donnée a servi à acquérir un bien. L'article 860-1 du Code civil prévoit alors que le rapport porte sur la valeur du bien acquis au jour du partage, et non sur le montant nominal du don. Une somme de 31 865 euros ayant servi d'apport à un achat immobilier réalisé il y a vingt ans peut être rapportée pour trois fois son montant.
Seule la donation-partage permet de figer définitivement les valeurs au jour de l'acte et de neutraliser cette réévaluation. C'est la raison pour laquelle une stratégie de transmission construite ne se limite jamais à empiler des dons familiaux : elle se conclut par un acte de partage qui sécurise l'ensemble.
Le dessaisissement définitif
Dernier point, souvent négligé dans l'enthousiasme du montage : une fois donnée, la somme est donnée. Elle ne revient pas. Un donateur qui aurait transmis trop tôt, ou trop largement, et qui ferait face à une dépendance coûteuse quinze ans plus tard, se retrouverait dépendant du bon vouloir de ses enfants pour financer son propre maintien.
La séquence rationnelle consiste donc à chiffrer d'abord les besoins futurs du donateur, y compris le coût potentiel d'un établissement spécialisé sur plusieurs années, et à ne transmettre que l'excédent. Transmettre est un arbitrage, pas un réflexe.
FAQ – Le don familial de sommes d'argent
Combien peut-on donner à son enfant sans payer d'impôt ?
Un parent peut transmettre 131 865 euros à chacun de ses enfants en franchise totale de droits, tous les quinze ans. Ce montant se décompose en 100 000 euros au titre de l'abattement en ligne directe de l'article 779 du Code général des impôts, et 31 865 euros au titre du don familial de sommes d'argent de l'article 790 G. Pour un couple, l'enveloppe atteint 263 730 euros par enfant. Le don familial suppose que le parent ait moins de 80 ans et que l'enfant soit majeur.
Le don de 31 865 euros fonctionne-t-il pour les petits-enfants ?
Oui, à condition que le petit-enfant soit majeur ou émancipé et que le grand-parent ait moins de 80 ans. Il se cumule avec l'abattement de droit commun applicable entre grand-parent et petit-enfant, qui s'élève également à 31 865 euros au titre de l'article 790 B. L'enveloppe totale exonérée atteint donc 63 730 euros par grand-parent et par petit-enfant, tous les quinze ans. Avec quatre grands-parents, cela représente 254 920 euros par petit-enfant.
Comment déclarer un don familial de somme d'argent ?
Le bénéficiaire dépose le formulaire n° 2735 auprès du service de l'enregistrement de son domicile, ou en ligne depuis son espace particulier sur le site des impôts, dans le mois suivant le don. Le dépôt est gratuit tant que le montant reste dans les limites d'exonération. Il faut impérativement renseigner la rubrique correspondant au don familial de sommes d'argent exonéré au titre de l'article 790 G, et non celle du don manuel ordinaire, sous peine de consommer inutilement l'abattement de 100 000 euros.
Peut-on utiliser le don familial pour transmettre un bien immobilier ?
Non. L'article 790 G ne s'applique qu'aux sommes d'argent transmises en pleine propriété : virement, chèque, mandat ou espèces. Un bien immobilier, des parts de société civile immobilière, un portefeuille de titres ou un objet de valeur relèvent exclusivement des abattements de droit commun. C'est précisément pour cela qu'il faut préserver l'abattement de 100 000 euros pour les actifs non monétaires, et saturer en priorité l'abattement spécifique aux liquidités.
Que se passe-t-il si le donateur a plus de 80 ans ?
Le don familial de sommes d'argent devient impossible. La condition d'âge de moins de 80 ans s'apprécie au jour du don, sans exception ni dérogation. Le donateur conserve en revanche l'accès à l'abattement de droit commun, qui n'est soumis à aucune condition d'âge : 100 000 euros par enfant et 31 865 euros par petit-enfant, renouvelables tous les quinze ans. Cette borne des 80 ans est le principal argument en faveur d'une anticipation des donations de liquidités.
Un don familial déclaré est-il rapportable à la succession ?
Oui. L'exonération de l'article 790 G est fiscale, pas civile. Le don reste une donation simple, rapportable à la succession du donateur en application de l'article 843 du Code civil, et il s'impute sur la part du bénéficiaire. Pire, si la somme a servi à acquérir un bien, le rapport porte sur la valeur de ce bien au jour du partage et non sur le montant nominal. Seule une donation-partage, qui fige les valeurs au jour de l'acte, permet de neutraliser cet effet.
Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour toute situation spécifique, nous vous recommandons de consulter un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine.
